Contrat du marchand

Dernière mise à jour : 6 octobre 2021

Le présent Contrat du marchand (le « Contrat du marchand ») est conclu par le Marchand indiqué dans un Bon de commande (le « Marchand ») et la société homologue d’Affirm désignée dans ce Bon de commande (« Affirm »), selon le cas (individuellement, une « Partie », et collectivement, les « Parties »), et prend effet à la Date d’entrée en vigueur mentionnée dans le Bon de commande. Les Parties conviennent que lors de la signature et de la remise d’un Bon de commande par un Marchand et par Affirm, i) ce Marchand devient une partie au présent Contrat et toutes les mentions du « Marchand » au Contrat sont réputées faire référence à ce Marchand lorsque le contexte l’exige, et ii) la société homologue d’Affirm devient une partie au présent Contrat et toutes les mentions d’« Affirm » au Contrat sont réputées faire référence à cette société homologue d’Affirm lorsque le contexte l’exige, dans chacun des cas, seulement en ce qui concerne sa participation à la prestation des Services ainsi que ses propres actions et omissions en vertu du présent Contrat. Les termes portant une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Bon de commande ou dans les Modalités de service d’Affirm.

Les modalités énoncées dans toutes les pièces jointes ou les annexes mentionnées aux présentes (y compris les modalités, les conditions et les documents indiqués dans les Modalités de service d’Affirm) sont par les présentes intégrées par renvoi au Contrat du marchand. Le présent Contrat du marchand s’applique à la prestation par Affirm des Services convenus par les parties, à l’accès à ces Services par le Marchand et à son utilisation de ceux-ci, à tout bon de commande établi par les Parties (individuellement, un « Bon de commande ») et à tout autre écrit convenu par les Parties (collectivement, le « Contrat »).

1. Modalités générales.

(a) Généralités.

Affirm (directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées ou de ses banques partenaires) offre des produits et services (collectivement, les « Produits d’Affirm ») au moyen de sa plateforme exclusive et des interfaces de programmation d’applications (les « API »), réseaux de cartes virtuelles et autres solutions technologiques et solutions d’accès connexes (collectivement, les « Services »). Le Marchand souhaite utiliser certains Services pour commercialiser et offrir les Produits d’Affirm à ses clients afin de leur permettre à ces clients d’acheter les biens et services du Marchand (les « Produits du marchand »). Ces Produits incluent entre autres les activités figurant sur le Bon de commande applicable ou dans les Modalités de service. Affirm autorise le Marchand à utiliser les Services indiqués dans un Bon de commande ou convenus autrement par les parties conformément au Contrat. Le terme « Client » désigne toute personne qui demande à utiliser les Services conformément au présent Contrat.

1.1 Réseaux de distribution autorisés.

Le Marchand convient que les droits et obligations énoncés dans le Contrat s’appliquent à tous les Sites du marchand énumérés dans un Bon de commande, à toute adresse URL supplémentaire et aux autres réseaux de distribution, ce qui peut comprendre les établissements de détail et les systèmes de télévente (individuellement, un « Réseau de distribution »), où les Parties conviennent de commercialiser et d’offrir les Services. Le Marchand peut offrir les Services à une nouvelle adresse URL ou dans un nouveau Réseau de distribution uniquement s’il obtient l’approbation préalable d’Affirm. Toute promotion ou offre des Services par l’entremise d’un Réseau de distribution approuvé doit être effectuée conformément aux Modalités de service d’Affirm. Le Marchand ne peut pas modifier la structure de propriété ou de contrôle d’un Site du marchand puis offrir les Services d’Affirm sans l’approbation préalable d’Affirm.

1.2 Territoires.

Les Services doivent être offerts uniquement dans les territoires dans lesquels Affirm a autorisé le Produit concerné (individuellement, un « Territoire »), conformément aux Modalités de service d’Affirm en vigueur.

1.3 Politiques et modalités de service.

Le Marchand doit établir et respecter ses politiques internes, notamment des politiques concernant l’expédition et l’exécution des commandes des clients, la confidentialité des renseignements sur les clients, les remboursements et les retours des clients et le règlement des différends avec les clients, qui respectent ou dépassent les normes satisfaisantes dans le secteur pour les marchands semblables au Marchand (collectivement, les « Politiques du marchand »); il est toutefois entendu que le Contrat prévaut en cas de conflit, d’ambiguïté ou d’incompatibilité entre le Contrat et une Politique du marchand. Affirm a mis en œuvre et maintient certaines politiques, normes, procédures et modalités (y compris des modalités propres à certains secteurs d’activité comme les soins de santé) qui s’appliquent aux Services dans le Territoire applicable (collectivement, les « Modalités de service d’Affirm »), qui se trouvent à l’adresse https://www.affirm.com/terms/merchant-policies (le « Site d’Affirm ») et qui peuvent être modifiées par Affirm conformément au paragraphe 12.11. Le Marchand doit se conformer aux Modalités de service d’Affirm en vigueur lorsqu’il offre et utilise les Services.

2. Propriété intellectuelle; octroi de licences.

2.1 Propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle. En ce qui concerne les Parties, Affirm conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts se rapportant à toute Propriété intellectuelle relative ou intégrée aux Services, y compris les API, et aux Renseignements confidentiels fournis au Marchand par Affirm (collectivement, la « Propriété intellectuelle d’Affirm »). En vertu du Contrat, aucune des Parties n’acquiert de droits sur la Propriété intellectuelle détenue par l’autre Partie (à la Date d’entrée en vigueur, avant ou après celle-ci). « Propriété intellectuelle » désigne tous les droits mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle ou autre, qu’ils soient exclusifs ou non, y compris les droits sur les inventions, les marques de commerce, les noms commerciaux, la présentation commerciale, les marques de service, les logos, les noms de marque, les autres indices d’origine, les secrets commerciaux, le savoir-faire, la technologie, les outils de recherche, les données, les logiciels, les améliorations, les processus, les dessins, les techniques, les œuvres de l’esprit et les droits d’attribution, qu’ils soient protégés ou non par des brevets ou des droits d’auteur, les Marques, les demandes de brevet, les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, tous les autres droits relatifs à la propriété intellectuelle et toute la survaleur qui est associée à ceux-ci. Le Marchand convient que les commentaires ou suggestions qu’il envoie à Affirm relativement à la Propriété intellectuelle d’Affirm (les « Commentaires ») sont fournis sur une base volontaire. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, a) Affirm peut utiliser les Commentaires et les intégrer aux produits, aux technologies et aux services d’Affirm sans aucune obligation envers le Marchand ni restriction quant à l’utilisation de ces Commentaires par Affirm; b) le Marchand renonce par les présentes à tous les droits que lui-même ou ses représentants détiennent ou pourraient détenir sur les Commentaires, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle, et fera en sorte que ses représentants renoncent à tous les droits moraux ou similaires qu’ils détiennent en faveur d’Affirm; et c) le Marchand cède par les présentes à Affirm tous ses droits relatifs aux Commentaires et fera en sorte que ses représentants cèdent tous leurs droits de cette nature à Affirm. Si le Marchand n’est pas en mesure de renoncer à ses droits ou à ceux de ses représentants à l’égard des Commentaires et de les céder en vertu des Lois applicables, le Marchand accorde par les présentes à Affirm une licence irrévocable, perpétuelle, exclusive, libre de redevances, entièrement acquittée et mondiale lui permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’effectuer, d’afficher et de créer des œuvres dérivées de ces Commentaires sans qu’il soit nécessaire de produire un document écrit distinct. Le Marchand n’a droit à aucune rémunération ni à aucun remboursement de quelque nature que ce soit pour les Commentaires, peu importe les circonstances. Si le Marchand établit des modifications, des corrections, des améliorations, des produits dérivés ou des ajouts liés à la Propriété intellectuelle d’Affirm, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Propriété intellectuelle qu’ils contiennent sont la propriété exclusive d’Affirm. Si la Propriété intellectuelle d’Affirm fait l’objet ou, selon l’opinion d’Affirm, est susceptible de faire l’objet d’une réclamation d’un tiers pour contrefaçon de Propriété intellectuelle, Affirm peut, à sa discrétion : i) accorder au Marchand le droit de continuer d’utiliser la Propriété intellectuelle d’Affirm visée, ii) modifier la Propriété intellectuelle d’Affirm visée afin d’éliminer toute contrefaçon, à condition que les mêmes fonctions soient maintenues, ou iii) résilier le présent Contrat du marchand ou le Bon de commande applicable qui concerne les Services potentiellement contrefaits.

2.2 Octroi de licences.

(a) Licences. Les Politiques et modalités de service d’Affirm en vigueur doivent énoncer toutes les modalités régissant les licences se rapportant aux Services.

(b) Licence d’utilisation des marques de commerce. Conformément aux modalités et sous réserve des conditions du Contrat, chaque Partie (le « Concédant de licence ») accorde par les présentes à l’autre Partie (le « Titulaire de licence ») une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable lui accordant le droit d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de distribuer et de transmettre le nom, le logo et les autres marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, photos, graphiques, éléments de l’image de marque, textes et autres contenus du Concédant de licence, dans chacun des cas, que fournit le Concédant de licence, sur tous les types de supports, qu’ils soient enregistrés ou non (en ce qui concerne chaque Concédant de licence, les « Marques »), relativement à l’utilisation et à la commercialisation des Services pendant la Durée du Contrat. L’utilisation des Marques du Concédant de licence par le Titulaire de licence peut être assujettie aux directives d’utilisation et aux normes de contrôle de la qualité que le Concédant de licence peut fournir au Titulaire de licence de temps à autre. À la demande du Concédant de licence, le Titulaire de licence doit fournir au Concédant de licence des exemples représentatifs de l’utilisation des Marques par le Titulaire de licence. Le Concédant de licence se réserve le droit de refuser une telle utilisation s’il estime raisonnablement qu’il existe une irrégularité dans la façon dont les Marques sont utilisées par le Titulaire de licence. Toute survaleur découlant de l’utilisation des Marques du Concédant de licence sera au profit du Concédant de licence. L’utilisation des Marques du Concédant de licence n’accorde au Titulaire de licence aucun droit de propriété sur les Marques du Concédant de licence. Aucune des Parties ne peut enregistrer les Marques de l’autre Partie ou présenter une demande d’enregistrement de ces Marques (ou de marques de commerce, de noms commerciaux, de marques de service, de logos ou de noms semblables au point de prêter à confusion). Chaque Partie convient de collaborer dans une mesure raisonnable avec l’autre Partie à toute poursuite en contrefaçon relative à ces droits.

2.3 Restrictions touchant l’utilisation des services.

Le Marchand ne doit pas : a) offrir, vendre, revendre, louer, ni transférer de quelque façon que ce soit les Services; b) tenter de créer un service semblable ou de remplacement qui accède aux Services ou qui les utilise; ou c) accéder aux services ou les utiliser d’une manière qui vise à éviter les Frais, à présenter de manière inexacte les données sur l’utilisation ou le rendement, les données sur les articles ou les montants des transactions ou les renseignements sur les utilisateurs ou à permettre sciemment aux Clients et aux tiers de prendre des mesures interdites en vertu du Contrat. De plus, le Marchand ne doit pas lui-même ni permettre à tout tiers de faire ce qui suit : i) modifier, traduire, désosser, décompiler ou démonter la Propriété intellectuelle d’Affirm, tenter d’une autre manière d’obtenir le code source de celle-ci ou créer des œuvres dérivées à partir de la Propriété intellectuelle d’Affirm; ii) faire des copies non autorisées de la Propriété intellectuelle d’Affirm; iii) modifier ou supprimer des avis de propriété, des mentions, des avis de non-responsabilité ou des Marques d’Affirm dans les Services ou la Propriété intellectuelle d’Affirm; ou iv) utiliser les Services ou la Propriété intellectuelle d’Affirm à une fin autre que celle pour laquelle les Services ou la Propriété intellectuelle d’Affirm ont été fournis ou intégrés.

2.4 Matériel de marketing.

Affirm peut fournir au Marchand du contenu de marketing et des déclarations préapprouvés (le « Matériel de marketing approuvé par Affirm ») pour offrir et commercialiser les Services. Le Marchand ne peut utiliser aucun matériel autre que le Matériel de marketing approuvé par Affirm pour offrir et commercialiser les Services, sous réserve des directives relatives à la marque et au marketing qui figurent dans les Modalités de service d’Affirm. Le Marchand ne doit en aucun cas modifier le Matériel de marketing approuvé par Affirm ni utiliser les Marques d’Affirm d’une manière qui n’est pas prévue dans le Matériel de marketing approuvé par Affirm sans l’approbation préalable d’Affirm. Le Marchand accepte aussi a) de se conformer aux Modalités de service d’Affirm en affichant les Marques d’Affirm sur les Sites du marchand et dans le matériel de marketing du Marchand et b) d’inclure les Marques d’Affirm partout où le Marchand commercialise ou offre les Services ou en fait la promotion. Le Marchand permet à Affirm, et convient d’obtenir les licences ou consentements de tiers nécessaires pour permettre à Affirm, d’utiliser les Marques du Marchand dans le matériel de marketing ou de promotion se rapportant aux Services, sans frais supplémentaires pour Affirm. Affirm peut retirer son autorisation à l’égard de tout Matériel de marketing approuvé par Affirm en remettant un avis au Marchand. Si le Marchand manque à ses obligations en vertu du présent paragraphe 2.4, il doit remédier immédiatement à ce manquement, notamment en retirant tout matériel de marketing non conforme des Réseaux de distribution du Marchand.

3. Paiements au marchand et frais du marchand.

3.1 Paiements.

Les Modalités de service d’Affirm en vigueur doivent énoncer toutes les modalités régissant les paiements se rapportant aux Services. Les modalités de paiement des Frais peuvent varier pour chaque Service et sont énoncées dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur.

3.2 Expédition et exécution.

Le Marchand doit établir et respecter des pratiques d’expédition et d’exécution des Services qui respectent ou dépassent a) les normes satisfaisantes dans le secteur auxquelles se conforment les marchands semblables au Marchand et b) toutes les exigences énoncées dans les ententes conclues par le Marchand avec les Clients concernés.

3.3 Transactions frauduleuses.

Les Parties doivent collaborer afin de prévenir les transactions frauduleuses de Clients et de réduire au minimum le risque de pertes associées à ces transactions frauduleuses, et doivent se conformer aux procédures et aux processus applicables énoncés dans les Modalités de service d’Affirm.

4. Restrictions touchant les services.

4.1 Activités interdites.

Le Marchand convient que les catégories d’activités et les pratiques commerciales décrites dans la Politique sur les activités interdites (individuellement, une « Activité interdite ») et mentionnées dans les Modalités de service d’Affirm ne sont pas admissibles aux Services, et que le Marchand ne doit pas permettre l’utilisation des Services dans le cadre d’une Activité interdite.

5. Renseignements confidentiels et sécurité des données.

5.1 Renseignements confidentiels.

Dans le cadre du Contrat, y compris la négociation du Contrat, une Partie (le « Destinataire ») peut recevoir des renseignements confidentiels ou exclusifs de l’autre Partie ou de ses sociétés affiliées (le « Divulgateur ») ou avoir accès à de tels renseignements, qu’ils soient reçus ou divulgués par les Parties ou leurs employés, représentants ou autres mandataires respectifs (collectivement, les « Représentants »). Lorsqu’il est utilisé dans le Contrat, le terme « Renseignements confidentiels » désigne les renseignements échangés par les Parties avant ou pendant la négociation du Contrat qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels ou exclusifs, peu importe si ces renseignements ont été fournis ou non sous réserve d’une entente de non-divulgation entre les Parties, ainsi que les modalités du Contrat, les renseignements exclusifs, les données techniques, les renseignements démographiques, les secrets commerciaux ou le savoir-faire, y compris les recherches, les plans de produits, les produits, les services, les clients, les listes de clients, les logiciels, les développements, les inventions, les processus, les formules, la technologie, les dessins, l’ingénierie, les renseignements sur la configuration du matériel, le marketing, les finances ou d’autres renseignements commerciaux divulgués par l’une ou l’autre des Parties sous quelque forme que ce soit, à l’exclusion des renseignements qui : a) étaient légitimement, sans violation de toute obligation de confidentialité, en la possession du Destinataire avant qu’il les reçoive de la part du Divulgateur; b) sont légitimement reçus par le Destinataire de la part d’un tiers sans restriction et, à la connaissance du Destinataire, sans violation d’une obligation de confidentialité imposée à ce tiers; c) sont ou deviennent accessibles au grand public pour une raison autre que la violation du Contrat; ou d) ont été ou sont élaborés de façon indépendante par le Destinataire, sans utilisation ni mention de Renseignements confidentiels. Pour éviter toute ambiguïté, les Renseignements confidentiels d’Affirm concernent la plateforme financière exclusive d’Affirm, y compris la conception des solutions, les spécifications ou les améliorations apportées à celles-ci.

5.2 Non-divulgation des renseignements confidentiels.

Le Destinataire doit : a) préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels du Divulgateur et s’abstenir d’utiliser ou de copier ces Renseignements confidentiels sauf dans la mesure expressément autorisée par le Divulgateur et comme le permet le Contrat; b) protéger les Renseignements confidentiels du Divulgateur contre toute utilisation ou divulgation non autorisée en faisant preuve au moins du même degré de diligence dont le Destinataire fait preuve pour éviter toute utilisation ou divulgation non autorisée de ses propres Renseignements confidentiels, qui ne doit en aucun cas être inférieur à un degré de diligence raisonnable; et c) donner accès aux Renseignements confidentiels uniquement à ses Représentants qui ont besoin d’un tel accès aux fins prévues au Contrat et assumer la responsabilité de toute violation du présent paragraphe 5.2 par ces Représentants. Il est entendu que les Renseignements confidentiels du Divulgateur demeurent la propriété exclusive du Divulgateur. Si le Destinataire ou l’un de ses Représentants est légalement contraint par les Lois applicables, une assignation à comparaître ou un processus judiciaire semblable de divulguer des Renseignements confidentiels du Divulgateur, le Destinataire, dans la mesure permise par la loi, doit aviser le Divulgateur de cette situation et limiter cette divulgation aux renseignements expressément exigés par les Lois applicables, l’assignation à comparaître ou le processus judiciaire semblable, selon l’avis du conseiller juridique du Destinataire. La présente disposition remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale, entre les Parties aux présentes en ce qui concerne les Renseignements confidentiels.

5.3 Protection de la vie privée; sécurité des données.

Les Parties conviennent de protéger et de conserver les renseignements traités en vertu du présent Contrat conformément aux Lois applicables et aux modalités qui figurent dans les Politiques et modalités de service d’Affirm en vigueur.

6. Déclarations et garanties.

(a) Chaque Partie déclare et garantit : i) qu’elle est dûment constituée, existe valablement et est en règle en vertu des lois de son territoire de constitution; ii) qu’elle a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le Contrat; iii) que le Contrat a été dûment et valablement signé et remis et qu’il établit les obligations juridiques, valides et contraignantes de chaque Partie; iv) qu’elle se conforme à toutes les Lois applicables dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat; v) que la Partie ou l’une de ses sociétés affiliées n’est partie à aucun différend, aucune procédure d’arbitrage ni aucun autre litige en instance ou imminent, à la connaissance de la Partie, qui pourrait, dans une mesure raisonnable, individuellement ou collectivement, avoir un effet négatif important sur la capacité de la Partie à exécuter ses obligations en vertu du Contrat; et vi) que la signature et la remise du Contrat ne contreviennent pas et n’entraînent aucun manquement aux modalités, aux conditions ou aux dispositions des documents organisationnels de la Partie, à toute restriction légale ou à tout contrat ou acte auquel participe la Partie ou par lequel elle est liée, et n’exigent pas le consentement de toute personne ou entité qui n’est pas assujettie au Contrat. Le Marchand déclare, garantit et convient qu’il transférera un titre valable sur les Produits du marchand livrés ou par ailleurs mis à la disposition d’un Client à la suite de toute Transaction réussie, et que ce titre est libre et quitte de toute charge, dette, hypothèque ou réclamation ou de tout droit de saisie, engagement ou privilège de quelque nature que ce soit.

(b) SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE CONTRAT ET SAUF SI LES LOIS APPLICABLES L’INTERDISENT, AFFIRM N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SERVICES ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

7. Indemnisation.

7.1 Indemnisation du marchand.

Le Marchand convient d’indemniser Affirm, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, successeurs et ayants droit respectifs (individuellement et collectivement, une « Partie d’Affirm ») et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des pénalités, dommages, pertes ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement, les « Pertes ») subis, encourus ou engagés par une Partie d’Affirm qui découlent de toute réclamation relative : a) au manquement par le Marchand à une obligation en vertu du Contrat, y compris les amendes ou les pénalités qui en découlent; b) aux blessures corporelles (y compris le décès) ou aux dommages matériels découlant des actions ou des omissions du Marchand; c) au manquement par le Marchand à ses obligations en vertu du Contrat en ce qui concerne l’offre, la commercialisation, la vente ou la distribution de biens ou de services qui constituent des Activités interdites; d) aux biens ou aux services fournis par le Marchand, y compris les réclamations pour publicité trompeuse, pratiques commerciales déloyales, discrimination ou vices dans les produits; e) aux Taxes et à tous les autres frais gouvernementaux (ainsi que les pénalités, intérêts et autres ajouts s’y rapportant) qui sont imposés au Marchand relativement à l’utilisation des Services par le Marchand, et à toutes les Taxes se rapportant au Marchand; f) à la violation, à l’appropriation illicite ou à la contrefaçon de la Propriété intellectuelle d’un tiers par le Marchand; g) à la fraude, la faute lourde ou l’inconduite volontaire du Marchand; ou h) aux actions ou aux omissions du Personnel du marchand.

7.2 Procédure d’indemnisation.

Un droit d’indemnisation en vertu du Contrat est conditionnel à ce qui suit : a) un avis remis par la Partie indemnisée (la « Partie indemnisée ») à l’autre Partie (la « Partie indemnisatrice ») après réception par la Partie indemnisée de toute revendication ou introduction d’une action, d’une procédure ou d’une autre réclamation de tiers à l’égard de laquelle la Partie indemnisée demande une indemnisation en vertu du Contrat; b) le contrôle de l’enquête, de la préparation, de la défense et du règlement de celle-ci par la Partie indemnisatrice (il est toutefois entendu que la Partie indemnisée ne doit pas établir un règlement, accepter un compromis ou consentir à l’inscription de tout jugement relatif à la réclamation faisant l’objet d’une indemnisation sans le consentement préalable de la Partie indemnisée); et c) la collaboration de la Partie indemnisée, à la demande de la Partie indemnisatrice, à la défense présentée par la Partie indemnisatrice à l’égard de la réclamation faisant l’objet d’une indemnisation. La Partie indemnisée a le droit de participer à la défense présentée à l’égard de la réclamation faisant l’objet d’une indemnisation aux frais de la Partie indemnisée (nonobstant toute obligation d’indemnisation en vertu du Contrat).

8. Limitation de responsabilité.

AFFIRM NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE OBLIGÉE OU TENUE RESPONSABLE ENVERS LE MARCHAND DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS OU D’UNE PERTE DE PROFITS, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA VIOLATION D’UNE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE), ET LA RESPONSABILITÉ D’AFFIRM ENVERS LE MARCHAND À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS D’AFFIRM EN VERTU DU CONTRAT SE LIMITE À UN MONTANT ÉQUIVALANT AU TOTAL DES FRAIS À PAYER À AFFIRM EN VERTU DU BON DE COMMANDE APPLICABLE POUR LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE MOIS AU COURS DUQUEL S’EST PRODUIT LE PLUS RÉCENT ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PERTES DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS D’AFFIRM EN VERTU DU CONTRAT DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS SUIVANT LA DATE DES FAITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

9. Règlement des différends.

9.1 Règlement informel des différends.

Avant l’amorce de toute procédure d’arbitrage, les Parties doivent d’abord tenter de régler leur Différend de façon informelle, conformément au présent paragraphe 9.1 (le « Processus informel de règlement des différends »). L’une ou l’autre des Parties peut déclencher le Processus informel de règlement des différends en donnant un avis concernant le Différend à l’autre Partie (l’« Avis de différend »), qui doit comprendre une description raisonnablement détaillée du Différend. Au cours du Processus informel de règlement des différends, chaque Partie doit se conformer à toutes les demandes raisonnables de renseignements non protégés se rapportant raisonnablement au Différend que présente l’autre Partie. Toutes les négociations et les procédures en vertu du présent paragraphe 9.1 seront confidentielles et traitées comme des négociations de compromis et de règlement en ce qui concerne les règles de preuve applicables.

9.2 Règlement officiel des différends.

L’une ou l’autre des Parties peut demander le règlement officiel d’un Différend à la première des éventualités suivantes : a) 30 jours après la remise de l’Avis de différend; b) lorsqu’il convient d’amorcer une procédure d’arbitrage pour éviter l’expiration d’un délai de prescription applicable ou pour conserver un rang antérieur à celui des autres créanciers; c) lorsqu’une Partie conclut de bonne foi qu’une violation du Contrat par l’autre Partie exige le recours à des mesures injonctives. Les modalités régissant les autres modes de règlement des différends, comme l’arbitrage, sont énoncées dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur.

9.3 Lois applicables.

Les lois applicables sont énoncées dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur.

10. Force majeure.

10.1 Cas de force majeure.

À l’exception des obligations de paiement de chacune des Parties, aucune des Parties ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un incendie, une tempête, un tremblement de terre, une inondation ou un autre phénomène météorologique, un acte terroriste, une épidémie, une pandémie, la non-disponibilité des services publics ou des matières premières nécessaires, la non-disponibilité de composants, une guerre, une émeute, les éléments de la nature ou une catastrophe naturelle, la réglementation, une ordonnance ou des directives du gouvernement ou d’autres autorités publiques, tout autre événement traditionnellement reconnu par les tribunaux de la Californie comme un cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable de cette Partie; il est toutefois entendu que la Partie en défaut d’exécution ne doit avoir commis aucune faute à l’origine de ce manquement ou de ce retard, que ce manquement ou ce retard n’aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables et que la Partie en défaut d’exécution n’aurait pas pu contourner le problème à l’aide d’autres sources, de plans de rechange ou d’autres moyens.

10.2 Obligations.

Advenant un tel cas de force majeure, la Partie en défaut d’exécution doit remettre sans tarder à la Partie bénéficiaire de l’exécution un avis décrivant de façon raisonnablement détaillée les circonstances à l’origine de ce manquement ou de ce retard ainsi que la période au cours de laquelle l’inexécution se poursuivra. La Partie en défaut d’exécution sera dispensée en vertu du présent article 10 tant qu’elle continue à déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution ou le respect de l’obligation sans délai dès que possible et dans la mesure du possible; toutefois, nonobstant ce qui précède, un tel retard ne peut pas faire l’objet d’une dispense en vertu du présent article 10 pendant plus de 90 jours.

11. Durée et résiliation.

11.1 Durée.

Le Contrat entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur du Bon de commande signé initialement par le Marchand et reste pleinement en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du dernier Bon de commande assujetti au présent Contrat du marchand.

11.2 Résiliation.

Affirm peut résilier à tout moment le Contrat, y compris tout Bon de commande, sans motif, en remettant un avis au Marchand. Une Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement important qui n’est pas corrigé dans les 30 jours suivant l’avis de l’autre Partie ou dès la réception d’un avis de résiliation en cas de manquement important qui, de par sa nature, ne peut être corrigé dans les 30 jours. Une Partie peut résilier le Contrat immédiatement si l’autre Partie a) met fin à ses activités d’exploitation; b) devient insolvable; c) est visée par la nomination d’un séquestre ou fait une cession au profit d’un créancier; ou d) entreprend toute procédure de faillite volontaire ou involontaire. De plus, Affirm peut résilier le Contrat immédiatement i) si Affirm découvre que le Marchand a présenté de façon inexacte, omis ou falsifié des renseignements ou des documents fournis à Affirm; ii) si le Marchand, à la discrétion raisonnable d’Affirm, adopte une conduite qui pourrait porter atteinte à la réputation ou à la cote d’estime d’Affirm, de son personnel ou des Services, nuire autrement à Affirm ou lui occasionner une perte d’affaires ou de revenus; iii) si le Marchand viole l’une des Lois applicables; ou iv) dans toute autre circonstance prévue au Contrat. Toute résiliation à l’initiative d’Affirm conformément au Contrat se fera sans frais ni pénalité.

11.3 Effet de la résiliation.

Si le présent Contrat du marchand est résilié pour quelque raison que ce soit, tout Bon de commande alors en vigueur est automatiquement résilié à la date de résiliation du présent Contrat du marchand, à moins que les Parties en conviennent autrement.

11.4 Obligations en cas de résiliation.

La résiliation ne dégage aucune Partie de ses obligations financières envers l’autre Partie à l’égard des services rendus ou des paiements dus pour les Services rendus avant ou après la résiliation du présent Contrat du marchand (ou du Bon de commande applicable). Les Parties doivent collaborer afin de remplir toutes les obligations en cours envers les Clients relativement aux Services. Lors de la résiliation du Contrat :

(a) Toutes les autorisations et les licences accordées par l’une ou l’autre des Parties sont résiliées immédiatement et tous les droits reviennent à leur titulaire respectif, étant entendu qu’Affirm peut continuer d’utiliser les Marques du Marchand dans la mesure raisonnablement nécessaire pour remplir toutes les obligations en cours envers les Clients relativement aux Services. Le Marchand doit cesser immédiatement de se présenter comme un partenaire d’Affirm et d’utiliser les Marques d’Affirm.

(b) Sauf si les Lois applicables l’exigent, le Marchand, sur demande, doit immédiatement détruire ou retourner à Affirm les éléments, documents, données et Renseignements confidentiels d’Affirm, y compris tous les éléments connexes dérivés de ces éléments, documents, données et Renseignements confidentiels, et doit attester cette destruction sur demande.

12. Divers.

12.1 Avis, acceptations et approbations.

Les avis, acceptations, approbations et autres communications à remettre en vertu du Contrat doivent être faits par écrit, peuvent être transmis de façon électronique et sont réputés avoir été dûment remis : a) lorsqu’ils sont envoyés par courrier électronique par le Marchand à l’adresse de courrier électronique indiquée dans les Politiques et modalités de service d’Affirm; b) lorsqu’ils sont envoyés par courrier électronique par Affirm à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Marchand dans le Bon de commande le plus récent; ou c) lorsqu’ils sont consignés dans le Portail de marchand ou par d’autres moyens électroniques (p. ex., boutons radio sur lesquels il faut « cliquer pour accepter »). Les avis sont réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant leur envoi ou leur consignation, conformément à ce qui précède.

12.2 Loi applicable.

Le Marchand doit se conformer, et offrir les Services d’une manière conforme, à l’ensemble des demandes applicables des autorités gouvernementales, des ordonnances judiciaires, des lois, des règlements, des codes, des règles et des directives imposées par la loi ou par toute autorité gouvernementale compétente, tout organe directeur ou organisme de réglementation de chaque pays et territoire (collectivement, les « Lois applicables ») qui s’appliquent aux activités du Marchand, à la commercialisation et à l’offre des Services et à l’utilisation de la Propriété intellectuelle d’Affirm par le Marchand. Affirm doit se conformer aux Lois applicables dans le cadre de la prestation des Services en vertu du présent Contrat.

12.3 Autres recours.

(a) En plus des autres recours dont Affirm peut se prévaloir en vertu du Contrat et sans limiter leur portée, Affirm peut suspendre les Services, immédiatement ou à compter d’une autre date établie par Affirm, en remettant un avis au Marchand, et peut suspendre les Paiements si : i) le Marchand viole, ou Affirm soupçonne raisonnablement que le Marchand a violé, une disposition du Contrat; ii) le Marchand fait l’objet d’un changement de propriété ou de contrôle et Affirm n’est pas en mesure d’évaluer la nouvelle structure de propriété ou ne l’approuve pas; iii) le Marchand est mêlé à un nombre excessif de Différends avec les clients ou de cas de rétrofacturation; iv) Affirm établit raisonnablement qu’une telle suspension est nécessaire pour se conformer aux Lois applicables; v) des Montants en souffrance sont à payer en vertu du Contrat; vi) un Privilège a été créé, acquis, admis ou par ailleurs toléré à l’égard d’un Produit du marchand qui fait l’objet d’une transaction entre le Marchand et un Client; vii) Affirm soupçonne dans une mesure raisonnable la présence de transactions frauduleuses ou d’autres activités suspectes se rapportant aux Services; viii) un Réseau de distribution du Marchand fait l’objet d’un changement de propriété ou de contrôle; ou ix) Affirm ou une société affiliée ou banque partenaire d’Affirm n’est pas autorisée par la banque du Marchand à débiter le Compte bancaire applicable.

(b) Affirm peut poursuivre toute suspension jusqu’à ce que : i) le Marchand remédie à sa violation du Contrat ou prouve qu’il n’a pas violé le Contrat, dans les deux cas, à la satisfaction raisonnable d’Affirm; ii) Affirm évalue et approuve, à son entière discrétion, la nouvelle structure de propriété du Marchand; iii) Affirm juge, à sa discrétion raisonnable, que le Marchand n’est plus mêlé à un nombre excessif de Différends avec les clients et que la reprise des Services n’entraînera pas un nombre excessif de Différends avec les clients; iv) Affirm, à son entière discrétion, juge que la suspension n’est plus nécessaire pour se conformer aux Lois applicables; v) le Marchand paie tous les Montants en souffrance; et vi) Affirm n’ait plus de raison de soupçonner raisonnablement la présence de transactions frauduleuses ou d’autres activités douteuses se rapportant aux Services. Affirm ne peut pas être tenue responsable de dommages découlant de sa décision de suspendre les Services.

12.4 Entrepreneurs indépendants.

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du Contrat ne doit être interprétée de manière à créer une coentreprise, un partenariat, une franchise ou une relation de mandataire entre les Parties. Aucune des Parties n’a le pouvoir, sans l’approbation de l’autre Partie, de lier ou d’engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.

12.5 Cession.

Aucune des parties ne peut céder la totalité ou une partie du Contrat sans le consentement préalable de l’autre Partie; toutefois, un tel consentement n’est pas requis dans le cas d’une cession relative à la vente ou au transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la Partie; il est également entendu qu’Affirm peut céder le Contrat (par l’effet de la loi, par une fusion ou par tout autre regroupement) à une société affiliée ou à une filiale. Après toute cession autorisée en vertu des présentes, le cessionnaire a les mêmes droits et obligations que le cédant et doit accepter par écrit d’être lié par les modalités du Contrat. Le Marchand doit aviser sans tarder Affirm s’il fait l’objet d’un changement de propriété ou de contrôle.

12.6 Aucun tiers bénéficiaire.

Sauf tel qu’il est expressément énoncé dans le présent paragraphe 12.6 ou dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur pour toute société affiliée ou filiale d’Affirm, le Contrat est établi au profit du Marchand et d’Affirm et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et ne peut être exécuté que par ceux-ci; il n’est pas établi au profit de tiers et ne peut être exécuté par aucun tiers.

12.7 Garanties supplémentaires.

Chaque Partie, à la demande de l’autre Partie, doit rapidement signer et remettre les documents et prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux modalités du Contrat.

12.8 Interprétation.

Aux fins du Contrat, a) les termes « comprend », « comprennent » et « y compris » sont réputés être suivis par « sans s’y limiter »; b) le mot « ou » n’est pas exclusif; et c) les termes « aux présentes », « dans les présentes » et « en vertu des présentes » désignent le Contrat dans son ensemble. Si le Contrat exige l’approbation, l’autorisation, l’acceptation, le consentement ou une mesure similaire de l’une ou l’autre des Parties, cette mesure doit être prise conformément au paragraphe 12.1 et, sauf s’il est expressément prévu qu’elle est à la discrétion d’une Partie, ne doit pas être retardée ou retenue sans motif raisonnable. Les titres indiqués dans le Contrat ne figurent qu’à titre de référence et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du Contrat. Le Contrat doit être interprété sans égard à toute présomption ou règle exigeant une interprétation à l’encontre de la Partie qui rédige ou qui fait rédiger un acte.

12.9 Renonciation.

Le défaut d’une Partie de faire exécuter les modalités du Contrat ne constitue pas une renonciation à son droit de faire exécuter ultérieurement chacune des modalités du Contrat. L’exercice unique ou partiel d’un droit en vertu des présentes n’empêche pas l’exercice ultérieur du même droit ou l’exercice de tout autre droit en vertu des présentes par l’une ou l’autre des Parties. La renonciation d’une Partie à tout manquement ou à toute violation du Contrat ne constitue pas une renonciation à tout autre manquement ou à toute autre violation.

12.10 Intégralité du contrat.

Le Contrat (et toutes les annexes jointes aux présentes), y compris les Modalités de service d’Affirm et les Bons de commande, constitue l’intégralité du contrat établi entre les Parties et remplace l’ensemble des ententes (y compris les ententes de non-divulgation conclues entre les Parties), des conventions, des accords, des engagements ou des déclarations, de nature orale ou écrite, établis ou effectués antérieurement entre les Parties relativement à l’objet des présentes. Sauf indication contraire dans le Contrat en ce qui concerne une disposition particulière, toute incompatibilité entre les dispositions du Contrat doit être résolue conformément à l’ordre de préséance suivant : les dispositions des Modalités de service d’Affirm, les dispositions de tout document mentionné dans les Modalités de service d’Affirm, les dispositions du présent Contrat du marchand et les dispositions du Bon de commande applicable. Le Contrat peut être signé en deux ou plusieurs exemplaires, chacun constituant un document original, mais tous constituant ensemble un seul et même contrat.

12.11 Modifications et divisibilité.

Affirm peut modifier le Contrat en remettant au Marchand un préavis d’au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification proposée. Si le Marchand ne veut pas continuer à recevoir les Services en raison d’une telle modification, il peut résilier le Contrat en remettant à Affirm un préavis de 30 jours à cet effet. Le Marchand sera réputé avoir accepté toute modification dont il est avisé par Affirm à la première des dates suivantes : a) la date de l’acceptation de la modification par le Marchand ou b) la date d’entrée en vigueur de la modification (dans la mesure où le Contrat n’a pas été résilié avant la date d’entrée en vigueur de la modification). Si une disposition du Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat demeurent pleinement en vigueur et, dans la mesure du possible, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par la disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition invalide ou inapplicable.

12.12 Maintien en vigueur.

La résiliation du Contrat ne dispense aucune des Parties de toute obligation de paiement contractée avant ou après la résiliation du Contrat, y compris les Frais, les remboursements ou les autres montants à payer à Affirm relativement aux Transactions réussies ou à d’autres obligations envers l’autre Partie, et n’influera pas sur les droits ou les responsabilités de l’une ou l’autre des Parties relativement à toute violation du Contrat. Les articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12, ainsi que toute autre disposition du Contrat qui prévoit l’exécution ou le respect d’une obligation après la résiliation ou l’expiration du Contrat et les articles qui continuent de s’appliquer conformément aux modalités des Politiques d’Affirm, restent en vigueur après la résiliation du Contrat jusqu’à ce que toutes ces obligations soient remplies; il est toutefois entendu, en ce qui concerne l’article 5, que ce maintien en vigueur prend fin à la date du troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.