Contrat du marchand

Mis à jour le 15 mai 2020

Le présent Contrat est conclu entre Services financiers Intelligence Santé inc., qui exerce ses activités commerciales en tant que PayBright (« PayBright »), une entreprise canadienne, CP. 64024, comptoir postal 200, rue Bay, Royal Bank Plaza, Toronto (Ontario) M5J 2T6, et le marchand (« Marchand »). PayBright souhaite accorder du financement aux clients approuvés du Marchand, et le Marchand souhaite rendre disponible l’offre de financement à ses clients, conformément aux conditions générales établies dans le présent Contrat.

 

1. Définitions

Dans le présent Contrat :

« Accord du client » désigne l’accord financier entre un client et PayBright;

« Client » désigne toute personne qui est un client du Marchand;

« Compte de règlement » désigne le compte bancaire défini par le Marchand pour recevoir les fonds que PayBright lui doit;

« Contrat » désigne le présent Contrat et ses annexes;

« Contrat du client » désigne le contrat ou la transaction d’achat et de vente (y compris les conditions générales de vente applicables du Marchand) entre le client et le Marchand en vertu duquel le Marchand fournit des biens ou des services au client;

« Marques commerciales » désignent tout dessin, image, représentation visuelle, logo, marque de service, habillage commercial, nom commercial ou marque commerciale utilisé par PayBright en relation avec le programme, dans chaque cas, pendant la durée du présent Contrat;

« Montant total du programme » désigne le total de tous les montants des achats qui n’ont pas été remboursés à PayBright par les clients du Marchand à la date de fin du présent Contrat;

« Montant de l’achat » désigne le montant réel emprunté par un client à PayBright, y compris les intérêts courus et impayés sur celui-ci;

« Renseignements sur le client » désigne les renseignements, notamment les renseignements personnels, concernant un client;

« Montant du marchand » désigne le montant réel fourni par PayBright au Marchand, qui correspond au Montant de l’achat moins le Taux d’escompte du marchand et les Frais de carte de crédit (définis ci-dessous);

« Montant total du programme » désigne le total de tous les montants des achats qui n’ont pas été remboursés à PayBright par les clients du Marchand à la date de fin du présent Contrat;

« Plateforme de PayBright » désigne les produits logiciels et services propriétaires ainsi que les sites Web fournis par PayBright pour faciliter le dépôt, l’approbation, la vérification et le traitement des demandes de financement en ligne;

« Programme » désigne le programme de financement envisagé dans le présent document, tel qu'il peut être modifié par PayBright de temps à autre, en vertu duquel PayBright fournira un financement conformément à un Contrat Client;

« Renseignements sur le client » désigne les renseignements, notamment les renseignements personnels, concernant un client; et

« Guide de formation » a la signification qui lui est donnée à la section 2.

 

2. Obligations de PayBright

PayBright doit, sous réserve du respect par le Marchand de ses obligations et en fonction des restrictions aux termes des présentes et de toutes les autres restrictions que PayBright pourrait communiquer au Marchand dans l’avenir, rendre la Plateforme de PayBright accessible au Marchand et administrer le Programme pour les clients. PayBright se réserve le droit d’évaluer le Programme et ses conditions générales et d’y apporter des modifications périodiques; un préavis raisonnable sera transmis au Marchand avant toute modification importante. Cependant, PayBright n’a pas à donner un préavis au Marchand au sujet des changements au Programme nécessaires pour respecter les lois applicables. PayBright doit déployer des efforts raisonnables pour signaler au Marchand, dès que possible après leur adoption, ces modifications visant à respecter les lois applicables.

Pour les programmes de financement où les employés du Marchand aident les clients à obtenir le financement de PayBright en personne à un point de vente, PayBright doit fournir au Marchand un guide de formation (le « Guide de formation ») qui décrit les procédures du Programme. PayBright offrira du soutien téléphonique à la clientèle durant ses heures d’ouverture annoncées.

 

3. Obligations du Marchand

Le Marchand ne traitera que les frais authentiques et doit créditer et livrer tous les biens ou réaliser tous les services couverts par le Contrat du client applicable, conformément aux conditions dudit Contrat. Il conservera des politiques de retour, de remboursement et d’échange justes et conformes à la loi et s’assurera que les restrictions ou limites importantes à ces politiques sont communiquées par écrit de façon claire et évidente aux clients et à PayBright avant, dans le cas de PayBright, leur mise en œuvre et, dans le cas des clients, la signature de l’Accord du client auquel elles s’appliqueront.

Dans le cas des programmes de financement où les employés du Marchand aident les clients à obtenir le financement de PayBright en personne à un point de vente, le Marchand doit accepter et traiter les demandes de clients conformément au présent Contrat, aux lois applicables et au Guide de formation. Lors du traitement de ces demandes en personne, il doit confirmer l’identité des clients à l’aide d’une pièce d’identité avec photo jugée acceptable par PayBright. Le Marchand accepte de respecter toutes les directives de PayBright au sujet du Programme. Il doit veiller à ce que chacun de ses Représentants soit formé au sujet du Guide de formation et des lois applicables.

Pour les transactions en ligne, le Marchand coopérera avec PayBright pour réduire les cas de fraude et les pertes qu’ils entraînent. Il fera tous les efforts possibles pour que les achats en ligne du client financés par PayBright soient examinés avec des outils, des fonctionnalités et des procédures de détection et de réduction des fraudes et qu’ils soient annulés au besoin, aussi rigoureusement que les achats payés par d’autres méthodes. Le Marchand respectera la politique antifraude de PayBright en matière d’expédition, de livraison et de collecte en magasin des produits (la « politique d’expédition »), telle que mise à jour de temps à autre. Si PayBright, à sa discrétion exclusive, soupçonne qu’une transaction de cybercommerce est frauduleuse, le Marchand accepte de respecter sa demande d’annulation de transaction.

Le Marchand doit : (i) promouvoir activement les services de PayBright et encourager ses clients à demander un financement PayBright; (ii) ne faire aucun commentaire, déclaration ou acte ou encourager un tiers à faire un commentaire, une déclaration ou un acte qui soit désobligeant pour PayBright ou le Programme ou dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il jette le discrédit sur la réputation de PayBright.

Sauf convention contraire entre PayBright et le Marchand, ce dernier n’imposera pas aux clients des frais de participation au Programme ni de suppléments pour les transactions faites, les biens vendus ou les services fournis en lien avec le Programme et n’obligera en aucune façon le client à payer la totalité ou une partie des montants imputés au Marchand par PayBright. Le Marchand s'engage à proposer l'ensemble des plans de spectre de crédit de PayBright dans le cadre du Programme, y compris les plans proposés par les partenaires de PayBright.

Le Marchand a l’entière responsabilité d’assurer le respect, de sa part et de celle de ses employés, de ses agents, de ses représentants et de toutes les autres personnes qui contribuent au Programme (« Représentants »), de toutes les lois applicables, notamment celles en lien avec le Programme, et il déclare par les présentes, en faveur de PayBright, qu’il s’y conformera et forcera ses Représentants à s’y conformer. De plus, le Marchand indemnisera et tiendra indemne PayBright de tout cas de non-conformité émanant de lui-même ou de ses Représentants. Plus précisément, il doit respecter : i) toutes les lois applicables portant sur la protection de la vie privée et la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels et ii) sa propre politique en matière de protection de la vie privée.

 

4. Obligations conjointes

PayBright et le Marchand sont tous les deux responsables de se conformer aux dispositions de ce Contrat qui leur sont applicables et d’assurer que le programme soit conduit en accord avec toutes les lois applicables. PayBright et le Marchand devront chacun maintenir la confidentialité de toutes les informations des clients, comme prévu dans ce Contrat et comme il est requis de ces parties selon les lois applicables.

 

5. Frais de PayBright

PayBright facturera au Marchand des frais par transaction qui seront calculés en pourcentage de chaque Montant de l'achat en fonction des plans de paiement que le Marchand choisit dans le cadre du Programme. En fonction des plans de paiement proposés dans le cadre du Programme, PayBright peut également facturer des intérêts, des frais d'administration, et des frais de traitement aux Clients dans le cadre des transactions de prêt.

Si le client rembourse PayBright par carte de crédit (ou par carte de débit Visa ou MasterCard) selon les termes de l’Accord du client, PayBright facturera au Marchand des frais de carte de crédit (« Frais de carte de crédit ») pour chaque transaction de prêt financé équivalant à 1,95 % du Montant de l’achat. Plus précisément, le Taux d’escompte du marchand et les Frais de carte de crédit, le cas échéant, seront retenus sur le montant fourni par PayBright au Marchand après une transaction de prêt.

En ce qui concerne les transactions remboursées en vertu de l’article 9 du présent Contrat, PayBright facturera au Marchand des Frais de remboursement uniques, conformément à ce qui est établi et défini à l’article 9.

Tous les frais décrits aux présentes peuvent être modifiés par PayBright de temps à autre, à condition qu’un préavis écrit de 30 jours soit fourni au Marchand. Tous les montants que PayBright doit au Marchand en vertu du présent Contrat et qui ne sont pas payés dans les 30 jours de la date d’échéance du paiement seront assujettis à un taux d’intérêt annuel correspondant au moindre des deux chiffres suivants : i) taux préférentiel publié par la Banque Toronto-Dominion plus 3 %; ii) taux maximal permis par la loi.

 

6. Compte de règlement

Après la confirmation au Marchand par PayBright que la demande d’un client répond, à la discrétion exclusive et absolue de PayBright, aux critères en matière de crédit, de documents et de lutte antifraude et aux autres critères de prêt, PayBright portera au crédit du Compte de règlement le Montant du marchand le jour ouvrable suivant. Le Marchand reconnaît et convient par les présentes que PayBright peut parfois s’écarter de ce délai de règlement et que cet écart ne constitue pas une violation du présent Contrat si le paiement est fait par PayBright dans les cinq jours ouvrables suivant la date de confirmation.

PayBright peut déduire du Compte de règlement tous les montants qui lui sont dus, notamment, sans limitation, les montants dus en lien avec une obligation du Marchand d’indemniser PayBright en vertu du présent Contrat ou résultant d’une imputation, comme cela est prévu à l’article 8 ci-dessous.

Par les présentes, le Marchand accepte de s’occuper du Compte de règlement à partir de la date de début du présent Contrat et jusqu’à six mois après la date de sa résiliation, et convient qu’il ne doit pas, sans l’approbation écrite préalable de PayBright, remplacer, mettre à jour, fermer ou modifier le compte d’une quelconque façon, notamment en modifiant le droit de PayBright de déduire des montants. Le Marchand convient par les présentes qu’il devra, pendant une période de six mois après la résiliation du présent Contrat, à la demande de PayBright, déposer immédiatement puis garder dans le Compte de règlement une somme d’argent égale au Montant total du programme (ou au Montant total du programme prévu par PayBright si le présent Contrat dure moins de six mois), qui sera utilisée pour régler les obligations du Marchand envers PayBright aux termes des présentes. Les dispositions du présent article 6 (et toute autre disposition nécessaire pour rendre applicable cet article) demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

 

7. Règlement de différends et droits d’imputation

Tout problème concernant le présent Contrat sera d’abord traité par les représentants applicables de chaque partie (à l’exclusion de leurs avocats). Si les parties n’arrivent pas à régler le problème ou le différend par ce processus informel, ou si le problème est majeur et qu’une des parties ne croit pas qu’elles pourront le résoudre à l’aide d’un tel processus, alors l’une des parties peut envoyer un avis écrit officiel indiquant qu’il existe un différend devant être résolu conformément à l’article 12.

À moins d’un accord contraire entre les parties, PayBright supportera toutes les créances irrécouvrables dues au non-paiement de clients. Nonobstant ce qui précède, PayBright peut imputer au Marchand des montants (et déduire ces montants applicables du Compte de règlement) liés à un Accord du client si l’une ou plusieurs des situations suivantes surviennent :

(i) PayBright notifie au Marchand qu'un Client conteste le montant facturé par le Marchand et dans les dix (10) jours civils suivant cette notification, soit (a) le Marchand ne répond pas à PayBright ; soit (b) le Marchand répond à PayBright, mais PayBright détermine que la contestation du Client est valable.

(ii) Le client refuse de payer en se fondant sur une contestation de la qualité de la marchandise vendue ou des services fournis par le Marchand ou en son nom, notamment dans le cadre d’une violation alléguée de la garantie fournie par le Marchand ou obtenue par son intermédiaire. Avant l’imputation, PayBright demandera d’abord au Marchand de répondre par écrit aux allégations du client. Si a) aucune réponse écrite n’est reçue dans les dix jours civils suivant la date de la demande de PayBright, cette dernière imputera la transaction au Marchand; si b) une réponse écrite est reçue, PayBright imputera la transaction au Marchand si elle détermine que l’affirmation du client est valide ou qu’il est raisonnable de le croire.

(iii) Le montant facturé par le Marchand est contesté et le Marchand ne peut pas fournir une copie du reçu de la vente en question dans les dix jours civils suivant la demande de PayBright.

(iv) PayBright détermine que le montant facturé ne représente pas une vente ou un service authentique (notamment dans le cas d’un montant résultant d’activités frauduleuses d’employés du Marchand) de la part du Marchand.

(v) PayBright détermine que la transaction était le résultat de la fourniture frauduleuse par les employés du Marchand de renseignements inexacts sur le client durant le processus de demande.

(vi) Le client déclare que les biens ou services qu’il a achetés au Marchand n’ont pas été entièrement livrés, réalisés, fournis ou expédiés.

(vii) Le client affirme que le Marchand a fourni des renseignements faux ou trompeurs (p. ex., de l’information incorrecte sur les offres spéciales de crédit).

(viii) La transaction est annulée conformément à la loi applicable.

Lorsqu’une imputation peut être faite ou est faite conformément aux droits décrits ci-dessus, le Marchand convient de rembourser immédiatement PayBright sur demande (et que PayBright peut, sans donner de préavis au Marchand, débiter le Compte de règlement, tant que ce débit ne dispense pas le Marchand de ses obligations de rembourser PayBright si les fonds dans le compte ne sont pas suffisants) pour le total du Montant de l’achat impayé (et le Marchand accepte de déposer rapidement dans le Compte de règlement les fonds que PayBright pourrait avoir besoin pour ce remboursement, selon les modalités des présentes).

Une fois le Montant de l’achat impayé entièrement remboursé à PayBright par le Marchand ou le client, selon le cas, PayBright accordera au Marchand, sur demande écrite de ce dernier, le droit de percevoir auprès du client le montant payé par le Marchand à PayBright en vertu du présent article 8.

Le Marchand convient d’aviser immédiatement PayBright s’il apprend l’existence d’un différend, d’une allégation ou d’un état de fait concernant l’un des cas susmentionnés. Il fournira à PayBright tous les documents, les renseignements et les échanges qu’elle pourrait demander en lien avec l’application de ses droits ou l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat ou de l’Accord du client. Les dispositions du présent article 8 (et toute autre disposition nécessaire pour rendre applicable cet article) demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

 

8. Remboursements

Les remboursements seront assujettis à la politique de remboursement formulée par le Marchand. Si le Marchand le lui ordonne, PayBright remboursera les clients, tant que ces transactions de remboursement sont amorcées par le Marchand dans les 90 jours de la date d’entrée en vigueur de l’Accord du client applicable, à moins d’un accord contraire entre le Marchand et PayBright. Si le Marchand souhaite effectuer un remboursement après 90 jours (sauf permission contraire accordée par PayBright à sa seule discrétion), le client doit payer le solde du prêt selon les termes de l’Accord du client, et le Marchand doit rembourser le client directement.

Si une transaction est entièrement remboursée, PayBright annulera l’Accord du client concerné et déduira du compte de règlement un montant égal au Montant du marchand plus un montant égal à :

(i) Pour les remboursements des plans de paiement mensuel égal, le plus élevé des deux montants suivants : (a) 15 $; et (b) les frais applicables calculés selon le barème des frais de remboursement ci-dessous; et

(ii) pour les remboursements des plans de paiement Payer en 4, les frais d'escompte du Marchand facturés au titre du montant de l'achat remboursé

(le montant calculé conformément à ce qui précède est appelé « Frais de remboursement » ).

PayBright remboursera au client le capital de tout paiement de prêt effectué à PayBright avant le remboursement. Le client peut encore devoir des frais financiers à PayBright si les conditions de l'accord du client l'exigent.

Si une transaction est remboursée en partie, l’Accord du client demeure en vigueur, et PayBright déduira du Compte de Règlement un montant égal à la partie remboursée du montant du Marchand plus les Frais de Remboursement. Le montant du remboursement sera d'abord appliqué pour réduire le solde du prêt du client, et tout montant de remboursement restant entraînera ensuite une annulation partielle du principal de tout paiement de prêt effectué par le client à PayBright avant le remboursement. Le client pourrait encore devoir des frais financiers à PayBright si les dispositions de l’Accord du client l’exigent.

Grille des Frais de remboursement:

Frais de remboursement (% du Montant de l’achat remboursé) selon le nombre de jours passés après la date de l’Accord du client
Montant de l'achat remboursé Avant l'octroi de fonds au Marchand 0 - 30 jours 31 - 60 jours Après 60 jours
Jusqu'à 999,99 $ Aucuns frais 1,95 % 2,45 % 2,95 %
De 1 000,00 $ à 2 499,99 $ Aucuns frais 1,45 % 1,95 % 2,45 %
De 2 500,00 $ à 4 999,99 $ Aucuns frais 0.95 % 1.45 % 1.95 %
5 000,00 $ ou plus Aucuns frais 0,75 % 1,25 % 1,50 %

 

Les dispositions du présent article 9 (et toute autre disposition nécessaire pour rendre applicable cet article) demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

 

9. Renseignements sur le Marchand

Le Marchand déclare et garantit à PayBright que les renseignements qu’il a fournis dans sa demande de participation au Programme sont complets et exacts et présentent de façon juste sa condition financière et son entreprise. Ces renseignements seront conservés par PayBright dans un dossier séparé pour le Marchand et seront utilisés seulement : i) pour faire avancer le processus de crédit, notamment pour obtenir et échanger des renseignements sur le crédit auprès des agences d’évaluation du crédit, des références de crédit et d’autres sources avec lesquelles le Marchand fait ou pourrait faire des transactions financières, y compris les sociétés affiliées de PayBright, dans le but de garantir et d’approuver le présent Contrat et l’Accord du client; ii) pour conclure, maintenir et exécuter le présent Contrat et l’Accord du client.

De plus, le Marchand fournira à PayBright, sur demande, une copie de ses états financiers préparés et des autres documents que PayBright pourrait raisonnablement demander d’obtenir. Il fournira également à PayBright des renseignements sur les changements de contrôle le concernant, la vente de la totalité ou d’une part importante de son entreprise ou la modification de son nom, de la structure, forme ou direction de son entreprise, de son lieu d’établissement ou siège social ou de sa province d’incorporation avant l’entrée en vigueur de ces changements. Le Marchand autorise à tout moment PayBright à commander ou à obtenir des rapports sur le consommateur ou commerciaux à son sujet et des rapports de crédit personnel des principaux représentants de son entreprise (propriétaires, partenaires, membres, etc.). Des rapports subséquents peuvent être commandés en lien avec la mise à jour, la révision ou la poursuite du présent Contrat.

 

10. Propriété intellectuelle

a) Marques commerciales. PayBright accorde par les présentes au Marchand une licence limitée, non exclusive et libre de redevances lui permettant d’utiliser les Marques commerciales uniquement de manière conjointe avec le Programme ou pour le soutenir. Le Marchand doit afficher adéquatement sur son site Web les logos précisés et fournis par PayBright, et ces logos doivent occuper la même importance que les logos des autres options de paiement proposées par le Marchand. Les Marques commerciales ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins ou par une autre personne pour aucune autre raison, à moins qu’une approbation ait été expressément accordée dans le cadre du Programme. Cette licence demeurera en vigueur pendant la durée du présent Contrat et s’appliquera à toutes les Marques commerciales, nonobstant la cession d’une de ces marques par l’effet de la loi ou autrement à un successeur, à une entreprise, à une organisation ou à un particulier autorisé.

b) Propriété. Le Marchand n’obtiendra aucun droit, titre ou intérêt ni aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété relativement à la Plateforme de PayBright. PayBright conserve en tout temps les droits, titres et intérêts de la Plateforme de PayBright, y compris ceux afférents aux mises à jour, aux améliorations ou aux ajouts. Le Marchand ne doit pas révéler la Plateforme de PayBright à quiconque, ni transmettre, copier, modifier, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou trafiquer la Plateforme de PayBright ou une technologie liée, en accorder une licence ou une sous-licence à un tiers, en créer un produit dérivé ou autrement tenter de découvrir leur code source ou leurs secrets commerciaux.

c) Soutien et maintenance de la Plateforme. Le Marchand signalera rapidement à PayBright toute panne ou tout autre incident empêchant l’utilisation de la Plateforme de PayBright ou nécessitant des travaux de réparation ou de maintenance, après quoi PayBright fera tous les efforts commercialement raisonnables pour réparer la Plateforme ou obtenir les services de maintenance nécessaires. Il devra coopérer avec PayBright et ses représentants, ses distributeurs et ses fournisseurs pour diagnostiquer les problèmes de la Plateforme de PayBright et rétablir le service. Le Marchand reconnaît que PayBright ne garantit pas le succès de ces efforts de réparation ou de maintenance. Si les efforts de PayBright ne sont pas concluants, il peut résilier le présent Contrat, conformément à l’article 11. Ce qui précède constitue le seul recours du Marchand et la seule responsabilité de PayBright en cas d’interruption, de panne et d’un autre retard du Programme ou de la Plateforme.

 

11. Protection des données

Le Marchand reconnaît et accepte qu'en relation avec la présente Entente, le Marchand et PayBright, indépendamment l'un de l'autre, formeront une relation directe avec chaque Client, gouvernée par les politiques de confidentialité respectives du Marchand et de PayBright et par d'autres accords juridiques applicables. Le Marchand reconnaît et accepte qu'il incombe au Marchand et à PayBright de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne les données personnelles des Clients et qu'ils n'ont aucune responsabilité ou obligation envers l'autre partie à cet égard. PayBright recueillera, utilisera, divulguera et stockera les informations personnelles des clients aux fins décrites dans sa politique de confidentialité. EN FOURNISSANT DES DONNÉES PERSONNELLES SUR LES CLIENTS À PAYBRIGHT, LE MARCHAND CONFIRME QU'IL A LE CONSENTEMENT DE DIVULGUER CES DONNÉES ET QUE CELLES-CI SERONT UTILISÉES À CES FINS.

 

12. Durée et résiliation

Le présent Contrat a une durée initiale de trois (3) ans (la « Durée initiale ») et sera renouvelé automatiquement pour des durées supplémentaires successives d'un (1) an après l'expiration de la Durée initiale (chacun une « Durée de renouvellement », et toutes les Durées de renouvellement ainsi que la durée initiale, la « Durée » ). Le présent Contrat peut être résilié par toute partie quatre-vingt-dix (90) jours avant ce renouvellement automatique, à condition que la partie désirant résilier le présent Contrat n’ait aucune obligation financière impayée envers l’autre partie. Lors de la résiliation, ou à tout autre moment sur demande de PayBright, le Marchand doit : i) rendre immédiatement à PayBright le matériel et l’information appartenant à PayBright qu’il possède ou contrôle, y compris tous les renseignements confidentiels sur PayBright (définis ci-dessous). Toutes les dispositions du présent Contrat (notamment celles concernant la confidentialité, l’indemnisation et l’obligation de financer et de maintenir le Compte de règlement pendant six mois après la résiliation) qui, en raison de leur nature, doivent se prolonger de façon explicite ou implicite après la résiliation demeureront en vigueur conformément à leurs modalités.

 

13. Exclusivité au Canada

Le marchand s’engage à n’utiliser que PayBright en tant que fournisseur exclusif d’options de paiements échelonnés au Canada pendant la durée du Terme Initial.

 

14. Publicité

Le Marchand autorise PayBright à utiliser le nom et le logo de son entreprise lors des communiqués de presse ou à des fins de marketing, de promotion ou de commerce (y compris sur le site Web de PayBright et sur l’application mobile de PayBright) ainsi que dans d’autres communications publiques ou privées avec des marchands ou des clients, existants ou potentiels, sous réserve de toute directive d'utilisation standard que le Marchand pourrait fournir à PayBright.

 

15. Lois applicables

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent aux présentes. Chaque partie se soumet à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario situés dans la ville de Toronto pour régler les différends découlant du présent Contrat.

 

16. Confidentialité

Le Marchand protégera la confidentialité des données, des dossiers, des comptes et des autres renseignements concernant PayBright et ses sociétés affiliées qui lui sont connus ou qu’il génère par ses activités aux termes des présentes, notamment les renseignements concernant les activités, les politiques, les procédures, les méthodologies, le matériel, les employés, les clients, les systèmes de technologies de l’information et les renseignements et plans financiers de PayBright et de ses sociétés affiliées (« renseignements confidentiels sur PayBright »). Les obligations du Marchand en matière de confidentialité comprennent l’établissement et le maintien de mesures de sécurité, des procédures et des systèmes pour éviter la destruction sans autorisation, la perte, la modification, la consultation ou la divulgation des renseignements confidentiels sur Paybright, conformément aux normes applicables de l’industrie et aux autres exigences des lois applicables.

Pendant et après la durée du présent Contrat, le Marchand n’utilisera et ne divulguera pas les renseignements confidentiels sur PayBright, sauf dans le cadre du Programme, conformément au présent contrat, ou si une loi, un règlement ou un tribunal l’exige. Les obligations en matière de confidentialité du présent article ne s’appliquent pas aux renseignements qui : i) étaient connus du Marchand avant de les obtenir de PayBright; ii) étaient ou deviennent de l’information publique ou disponible au public, sans lien avec l’action ou l’inaction du Marchand; iii) sont acquis auprès d’un tiers autorisé à les divulguer en l’absence d’obligation en matière de confidentialité; iv) sont reçus indépendamment, sans recourir aux renseignements confidentiels sur PayBright.

 

17. Indemnisation

Le Marchand indemnisera, tiendra indemne et défendra PayBright et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, agents et employés contre les dommages, poursuites, actions, réclamations, responsabilités, pertes, jugements, coûts et frais liés à un manquement au présent Contrat par le Marchand ou l’un de ses Représentants. De plus, PayBright a le droit de demander une mesure injonctive et une exécution en nature comme compensations, et le Marchand accepte de ne pas s’opposer à lui accorder une telle mesure.

EN AUCUN CAS PAYBRIGHT N’EST RESPONSABLE DEVANT LE MARCHAND OU UN CLIENT DES PERTES, DOMMAGES OU FRAIS SPÉCULATIFS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU PARTICULIERS OU DE LA PERTE DE PROFITS DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT.

 

18. Amendements

PayBright peut, à sa discrétion, modifier les modalités de ce Contrat de temps à autre. L’utilisation continue de la plateforme de PayBright par le Marchand après l’entrée en vigueur de changements constitue l’approbation du contrat changé. Lorsque de telles modifications sont, à la discrétion seule de PayBright, significatives, PayBright fera les efforts nécessaires dans des limites raisonnables afin d’aviser le Marchand des modifications en question.

 

19. Général

Le présent Contrat représente le contrat intégral entre les parties concernant le contenu des présentes, et il remplace tous les autres contrats ou accords entre les parties pour ce qui a trait aux questions relevant du présent Contrat.

Le Marchand ne peut pas céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans avoir obtenu par écrit le consentement préalable de PayBright.

Le Marchand ne peut pas, sans avoir obtenu par écrit le consentement préalable de PayBright, sous-traiter : (i) ses obligations aux termes des présentes, ni (ii) la fourniture de biens ou services à ses clients qui ont signé un Contrat du client. Toute tentative d’attribuer ou de sous-traiter le Contrat sans consentement est nulle. Les sous-contrats approuvés seront assujettis à toutes les conditions du présent Contrat, et le Marchand sera entièrement responsable du rendement de ses sous- traitants, comme s’il les employait directement. Si une partie, une condition ou une disposition du présent Contrat est jugée comme étant illégale, en conflit avec une loi applicable ou autrement invalide, les autres portions seront considérées comme indépendantes et ne seront pas affectées, et les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués comme si le Contrat n’avait jamais contenu la partie, la condition ou la disposition jugée illégale ou invalide. Dans tous les cas, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur. Le défaut ou le retard d’une des parties d’exiger une exécution stricte d’une condition ou d’exercer un droit ou un recours dans le cadre du présent Contrat ne doit pas être et ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Le Marchand est un entrepreneur indépendant par rapport à PayBright, et rien dans le présent Contrat ne fait des parties des partenaires, des coentrepreneurs, des copropriétaires ou autrement des participants dans une entreprise conjointe ou commune, ni n’autorise l’une des parties à créer ou à assumer des obligations au nom de l’autre partie à quelque fin que ce soit. Le présent Contrat peut être signé sur deux exemplaires ou plus, chacun étant un original et constituant ensemble un seul et même document.

 

 


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