Dernière mise à jour : 1er mai 2017

Veuillez lire le présent Contrat avant d’acheter un produit ou un service auprès de PayBright (selon la définition ci-dessous).

Le présent Contrat d’utilisateur final (ci-après le « Contrat ») est une entente juridique entre vous (ci-après « vous » ou « votre », « vos ») et Services financiers Intelligence Santé Inc., ainsi que ses partenaires, sociétés affiliées, mandataires et ayants droit (ci après « PayBright », « nous », « notre » ou « nos »).

Le présent Contrat établit les modalités :

  1. des services financiers offerts par PayBright à l’aide de la Plateforme PayBright (selon la définition ci-dessous), conjointement avec les Fournisseurs (selon la définition ci-dessous) (ci-après les « Services PayBright »); et
  2. de l’accès que vous avez aux sites Web healthsmartfinancial.com
    (intelli-sante.ca) et paybright.com, qui sont exploités par PayBright (ci-après les « Sites Web »), y compris tout le contenu et tous les produits et services offerts sur les Sites Web ou par leur entremise, et de l’utilisation que vous en faites.

REMARQUES :

  1. PayBright offre une plateforme en ligne permettant aux consommateurs, aux Fournisseurs et à PayBright de se connecter au point de vente.
  2. PayBright est une appellation commerciale de Health Smart Financial Services Inc. / Services financiers Intelligence Santé inc.
  3. Vous achetez le Produit (défini ci dessous) auprès du Fournisseur et non de PayBright. Veuillez vous adresser au Fournisseur pour obtenir des renseignements concernant les modalités d’achat, notamment vos droits d’annulation et de remboursement.
  4. Pour obtenir des renseignements concernant les modalités de votre emprunt et de son remboursement, veuillez consulter votre contrat de prêt auprès de PayBright ou auprès de ses sociétés affiliées et ayants droit.
  5. Si vous avez des questions à poser ou des plaintes à formuler, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse info@paybright.com (info@paybright.com) ou appelez-nous au 1-844-856-1163.

CONDITIONS D’UTILISATION :

  1. DÉFINITIONS

    Aux fins du présent Contrat, sauf indication contraire, chacun des termes suivants a la signification qui lui est donnée ci-après :

    Le terme « Plateforme PayBright » désigne les Sites Web de même que les microsites de PayBright qui se trouvent dans le site Web du Fournisseur, le système de prêts de PayBright accessible par l’intermédiaire des ordinateurs de points de vente ou d’autres ordinateurs servant à la navigation, y compris les tablettes et les appareils mobiles, dans les locaux du Fournisseur, et d’autres réseaux de vente qui permettent au Fournisseur et à PayBright de communiquer de temps à autre, notamment par téléphone.

    Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits sur les brevets, les inventions, le droit d’auteur et les droits connexes, les droits sur les marques de commerce, les appellations commerciales et les noms de domaine, les droits sur la présentation des produits, les droits sur le fonds commercial, le droit de poursuite en cas de plagiat, les droits sur la conception et sur les bases de données, le droit d’utiliser les renseignements personnels (y compris le savoir-faire) et d’en protéger la confidentialité, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient, dans chaque cas, enregistrés ou non enregistrés, et comprenant toutes les applications et le droit de demander et de se faire accorder les renouvellements ou la prolongation desdits droits (de même que le droit d’en exiger la priorité) de même que de tous les droits semblables ou équivalents ou formes de protection qui existent maintenant ou existeront dans le futur où que ce soit.

    Les termes « Fournisseur » et « Fournisseurs » désignent tout fournisseur auquel PayBright est affiliée et auprès duquel vous achetez le Produit.

    Le terme « Produit » désigne le produit ou le service que vous achetez auprès d’un Fournisseur en utilisant les Services PayBright.

  2. ENGAGEMENTS

    2.1. En accédant aux Sites Web et (ou) en faisant votre demande d’inscription aux Services PayBright, vous acceptez de vous conformer aux modalités du présent Contrat.

    2.2. Les conditions du présent Contrat comprennent la totalité des mises à jour des Sites Web et des Services PayBright, ainsi que des ajouts qui y seront faits, à moins que ces changements comprennent des conditions distinctes; dans ce cas, lesdits changements seront régis par leurs propres conditions.

    2.3. Vous reconnaissez et convenez que les transmissions par Internet ne sont jamais complètement privées et sécuritaires. Vous comprenez que toute information que vous fournissez en utilisant la Plateforme PayBright ou les Sites Web peut être lue ou interceptée par d’autres, même si un avis indique qu’une transmission particulière est chiffrée.

  3. SERVICES PayBright

    3.1. PayBright, sous réserve des modalités établies dans le présent Contrat, vous fournit les Services PayBright.

    3.2. Pour être admissible aux Services PayBright, vous devez :

    1. Avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence;
    2. Être un résident permanent du Canada;
    3. Avoir un dossier de crédit que PayBright, à son entière discrétion, juge acceptable.

    3.3 Pour vous inscrire aux Services PayBright, vous devez, seul ou avec l’aide d’un Fournisseur ou du personnel de PayBright, utiliser la Plateforme PayBright aux fins suivantes :

    1. Fournir des renseignements personnels qui serviront à faire des vérifications de solvabilité et à prévoir les méthodes de paiement. Lesdits renseignements peuvent comprendre, sans s’y limiter, votre nom, votre date de naissance, votre adresse civile, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone, vos renseignements bancaires et les renseignements concernant vos cartes de crédit et votre emploi;
    2. Fournir des renseignements personnels qui serviront à faire des vérifications d’identité, notamment votre permis de conduire et (ou) d’autres renseignements;
    3. Fournir toute autre information, répondre à toutes les questions, cliquer sur tous les boutons et cocher toutes les cases à l’invite de la Plateforme PayBright.

    3.4. Lorsque vous accédez à la Plateforme PayBright par téléphone, vous pouvez être tenu d’envoyer à PayBright copie de vos renseignements mentionnés à l’alinéa 3.3 (b).

    3.5. En faisant votre demande d’inscription aux Services PayBright, vous autorisez PayBright et ses fournisseurs de services à effectuer ce qui suit :

    1. De temps à autre, effectuer ou faire effectuer par une agence d’évaluation du crédit des vérifications de solvabilité, à l’aide des données personnelles que vous avez fournies, et échanger des informations avec des agences d’évaluation du crédit;
    2. De temps à autre, effectuer ou faire effectuer par une autre agence des vérifications d’identité ou de paiements;
    3. Évaluer votre demande d’inscription aux Services PayBright, d’après les résultats des vérifications de solvabilité, d’identité et de paiements;
    4. Rendre la décision d’accorder ou de refuser votre demande d’inscription aux Services PayBright;
    5. Communiquer au Fournisseur la décision prise à la suite des évaluations, de même que votre nom et vos coordonnées.

    3.6. La décision d’approuver une demande d’inscription aux Services PayBright et de déterminer une limite de crédit est sans appel et prise à l’entière discrétion de PayBright.

    3.7. Si votre demande est approuvée, le financement vous sera offert au moyen d’un prêt remboursable par versements à taux fixe réglable par anticipation dont la durée sera déterminée dans les modalités de votre contrat de prêt. Les prêts peuvent être consentis par PayBright ou par d’autres prêteurs avec lesquels PayBright est en partenariat; ils peuvent aussi être attribués à d’autres prêteurs. Les conditions de votre emprunt sont régies par un contrat de prêt que vous acceptez et par lequel vous êtes lié, dès que la transaction est autorisée par PayBright. Les intérêts sur le montant que vous empruntez pour financer votre achat commencent à courir uniquement lorsque le prêt a été approuvé. Il est possible que votre prêt ne soit pas consenti ou qu’il soit annulé pour quelque motif, notamment si PayBright décide de ne pas accorder le prêt ou si vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat.

    3.8. PayBright vous fournit un compte d’utilisateur (ci-après le « Portail en ligne »), ce qui vous donne accès, sur les Sites Web, à l’information sur l’utilisation que vous faites des Services PayBright, notamment les paiements effectués et les paiements à verser à PayBright.

  4. VOS OBLIGATIONS  

    Vous avez les obligations suivantes :

    1. Utiliser les Services PayBright uniquement à des fins personnelles;
    2. Préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de tout élément d’information utilisé dans le cadre de vos procédures de sécurité. Vous devez également vous abstenir de divulguer lesdites informations à des tiers;
    3. Nous aviser sans délai dès que vous apprenez ou que vous soupçonnez que quelqu’un d’autre connaît l’information dont il est fait mention au paragraphe 4 (b) en communiquant avec nous à l’adresse info@paybright.com;
    4. Toujours fournir des renseignements exacts et à jour lorsque vous utilisez la Plateforme PayBright ou les Sites Web;
    5. Aviser sans délai PayBright de tout changement apporté aux renseignements que contient votre compte d’utilisateur;
    6. Vous conformer à toutes les modalités concernant la vente du Produit par le Fournisseur;
    7. Vous conformer à toutes les modalités concernant le financement de votre Produit par PayBright, ses sociétés affiliées ou ses ayants droit.
  5. REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS

    5.1. En acceptant les conditions définitives relativement aux Services PayBright dans les locaux d’un Fournisseur ou sur son site Web et en concluant un contrat de prêt, vous acceptez de rembourser le prêt à PayBright en fonction des modalités de votre contrat de prêt, à moins que le prêt ne soit pas consenti. Dès que le prêt est accordé, vous devez faire les paiements conformément à votre contrat de prêt.

    5.2. Les remboursements et les annulations sont assujettis aux politiques des Fournisseurs en matière de retours et de remboursements. Pour demander un remboursement, vous devez vous adresser à votre Fournisseur. PayBright vous fera un remboursement si le Fournisseur en fait la demande.

    5.3. Si un remboursement ou une annulation fait l’objet d’un accord entre vous et le Fournisseur après que le prêt a été consenti, le Fournisseur nous en avise et le montant de votre emprunt est rajusté en conséquence. Pour le rajustement du montant de votre emprunt, nous pouvons nous fier au Fournisseur, et à lui seul, quant au montant du remboursement ou de l’annulation. Tout différend à propos du montant rajusté de votre emprunt doit être résolu entre vous et le Fournisseur, à moins que ledit montant soit le résultat d’une erreur.

    5.4. Si le remboursement ou l’annulation s’applique à la totalité du montant emprunté, il se peut que vous ayez à payer des frais de crédit, selon le moment où le Fournisseur nous avise du remboursement ou de l’annulation.

  6. CONSENTEMENT À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

    6.1. Vous acceptez de recevoir par voie électronique la totalité des divulgations, communications, avis et autres informations que PayBright peut ou doit vous envoyer en vertu des lois applicables ou pour toute autre raison (ci-après le « Consentement à la signature électronique de PayBright ») conformément aux modalités stipulées ci-dessous (ci-après la « Politique de PayBright concernant la signature électronique »).

    6.2. Portée du Consentement. Votre Consentement à la signature électronique de PayBright s’applique à toutes les transactions entreprises par vous auprès de nous, de l’une de nos sociétés affiliées ou de l’un de nos ayants droit, mandataires ou représentants, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services PayBright; à toute communication avec vous, de notre part, de la part de nos représentants ou mandataires, y compris l’ensemble des divulgations, communications, avis et autres informations qui doivent vous être fournis en vertu des lois applicables; à toute autre information requise en vertu des lois avant ou après l’octroi de votre prêt; à votre contrat de prêt, à vos rapports de facturation, aux avis de comportement préjudiciable, aux mises à jour de votre compte, chaque fois dans le cadre d’une transaction avec nous ou d’une utilisation des Services PayBright, maintenant ou dans le futur (ci-après les « Divulgations »). Votre consentement demeure en vigueur à compter du moment de votre inscription aux Services PayBright ou de votre accès aux Sites Web jusqu’à l’expiration de votre compte auprès de PayBright et, par la suite, il demeurera en vigueur jusqu’à ce que toutes les Divulgations concernant votre compte aient été effectuées.

    6.3. Moyens de communication. Nous pouvons vous envoyer des Divulgations par courriel à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie (ou que vous nous fournirez plus tard) ou par message SMS au téléphone mobile dont vous nous avez fourni le numéro (ou que vous nous fournirez plus tard). Nous pouvons aussi afficher les Divulgations sur votre Portail en ligne ou sur les Sites Web. Vous convenez que PayBright n’assume aucune responsabilité si vous ne recevez pas les Divulgations envoyées par messagerie SMS ou par courriel alors que nous avons envoyé lesdites Divulgations au numéro de téléphone mobile ou à l’adresse de courriel que vous nous avez fournis.

    6.4. Exigences minimales. Avant de prendre la décision de faire affaire avec nous par voie électronique, vous devriez vérifier si vous disposez des capacités matérielles et logicielles ci-dessous :

    • Un compte de courriel valide
    • Un appareil mobile capable de recevoir des messages SMS
    • L’accès à un ordinateur, à un système d’exploitation et à une connexion de télécommunication sur Internet ayant la capacité de recevoir des informations, d’y accéder, de les afficher ou de les imprimer par des moyens électroniques La version actuelle ou une version majeure précédente de Chrome, de Firefox, d’Internet Explorer ou de Safari comme navigateur Web
    • Capacité de stockage électronique suffisante sur le disque dur de l’ordinateur ou une autre unité de stockage
    • Le logiciel Adobe Acrobat ou autre logiciel équivalent

    6.5. Changement de vos coordonnées. Vous convenez de nous informer de tout changement concernant votre adresse de courriel ou votre numéro d’appareil mobile, de manière à ce que vous puissiez recevoir en temps voulu toutes les Divulgations. Si votre adresse de courriel enregistrée, votre adresse légale ou votre numéro enregistré d’appareil mobile change, vous devez nous en avertir par courriel à l’adresse info@paybright.com ou par téléphone, au 1-844-856-1163.

    6.6. Confirmation de votre capacité à accéder aux Divulgations. Vous convenez et reconnaissez que vous pouvez accéder aux Divulgations envoyées par voie électronique, par courriel ou au numéro de votre appareil mobile, ou affichées sur les Sites Web ou sur le Portail en ligne, ainsi que les recevoir et les conserver.

    6.7. Conséquence juridique. Votre Consentement à la signature électronique de PayBright signifie que toutes les Divulgations ont la même valeur que s’ils vous avaient été envoyés sur papier. Toutes les Divulgations ou les autres communications qui vous sont envoyées par courriel ou sous forme de message SMS sont réputées avoir été livrées dès leur réception dans votre appareil. En cliquant ou en appuyant sur les boutons ou en cochant les cases Présenter la demande, Accepter et terminer, Soumettre, Confirmer, Vérifier, Je suis d’accord, ou d’autres boutons et cases similaires indiquant votre autorisation, vous fournissez votre signature électronique ayant la même valeur qu’une signature sur papier. Vous renoncez à toute défense que vous pourriez faire valoir relativement au fait que les Services PayBright, le Contrat, le contrat de prêt, la Déclaration de confidentialité (définie ci dessous) ou les Divulgations vous ont été fournis sous forme électronique ou que votre signature ou votre acceptation des Services PayBright ou du contrat de prêt ont été obtenues par voie électronique.

  7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    7.1. Tous les Droits de propriété intellectuelle concernant les Services PayBright, la Plateforme PayBright, les Sites Web et l’ensemble des services et (ou) du matériel connexes qui vous sont fournis par PayBright ou auxquels vous accédez en vertu du Contrat sont la propriété de PayBright. Lesdits droits sont réservés en totalité

    7.2. Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de pages des Sites Web pour votre usage personnel. Vous devez vous abstenir de modifier les copies papier ou numériques de tout matériel que vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière; vous devez également vous abstenir d’utiliser des illustrations, des photographies, des extraits vidéo ou audio ou des graphiques sans les accompagner d’un texte. Notre statut de détenteur desdits Droits de propriété intellectuelle doit toujours être reconnu; il en va de même pour chacun des contributeurs connus.

  8. PROTECTION DES DONNÉES

    8.1. Veuillez consulter la déclaration de confidentialité de PayBright (https://paybright.com/confidentialite/) (ci-après la « Déclaration de confidentialité ») pour vous renseigner sur la façon dont PayBright recueille, stocke, utilise, divulgue et transmet vos données personnelles.

  9. FIABILITÉ MITIGÉE DE L’INFORMATION

    9.1. Le contenu des Sites Web de même que les autres renseignements qui sont affichés ou qui vous sont fournis lorsque vous utilisez les Services PayBright sont fournis uniquement à titre de renseignements d’ordre général. Ils ne visent pas à fournir des conseils, notamment des conseils financiers, auxquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils de professionnels ou de spécialistes avant d’agir ou de vous en abstenir en vous appuyant sur le contenu de nos Sites Web ou sur d’autres informations qui vous sont présentées lorsque vous utilisez les Services PayBright.

    9.2. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations qui sont présentées sur nos Sites Web ou qui vous sont fournies par l’entremise des Services PayBright, nous ne formulons aucune déclaration ni aucune garantie, explicite ou implicite, selon laquelle le contenu de nos Sites Web ou des documents qui vous sont fournis dans le cadre des Services PayBright sont exacts, complets ou à jour.

  10. AUCUNE GARANTIE

    10.1. Dans toute la mesure permise par les lois, les Sites Web et les Services PayBright sont offerts en l’état et selon les disponibilités. Bien que PayBright s’efforce de fournir le meilleur service possible, cette dernière décline par les présentes toutes les garanties de quelque nature, qu’il s’agisse de garanties explicites, implicites ou autres, notamment, sans s’y limiter, les garanties d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. PayBright n’offre aucune garantie que les Sites Web et les Services PayBright sont complets, exacts, fiables, opportuns, sûrs, exempts d’erreurs ni qu’on pourra y accéder de façon continue ou sans interruption. Vous comprenez que vous utilisez les Sites Web et les Services PayBright à votre discrétion et à vos risques.

    10.2. Nous n’offrons aucune garantie que les dispositions des Sites Web et des Services PayBright sont conformes aux lois d’autres pays que le Canada.

    10.3. Les dispositions de la présente clause n’ont pas d’incidence sur vos droits légaux ou obligatoires, qui ne peuvent être exclus par les lois applicables.

  11. SITES DE TIERS

    Les Sites Web peuvent contenir des liens vers d’autres Sites Web appartenant à des tiers (ci-après les « Sites de tiers »). Nous n’avons aucun contrôle sur les Sites de tiers et nous n’assumons aucune responsabilité relativement à leur contenu et (le cas échéant) à leur politique de confidentialité, et nous ne les cautionnons pas. Vous devrez exercer votre propre jugement en ce qui concerne votre interaction avec les Sites de tiers, notamment l’achat et l’utilisation des produits et services qu’ils offrent.

  12. DÉCLARATIONS ET GARANTIES D’ORDRE GÉNÉRAL

    Vous déclarez et garantissez que l’utilisation que vous faites des Sites Web et des Services PayBright est strictement conforme aux dispositions du présent Contrat. En particulier, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

    1. Vous vous conformerez en tout temps aux dispositions du présent Contrat;
    2. Vous nous fournirez (au besoin), à nous et (ou) au Fournisseur, des informations exactes et à jour;
    3. Vous vous abstiendrez d’utiliser les Sites Web et les Services PayBright d’une façon illégale, à des fins illégitimes ou d’une manière non conforme aux dispositions du présent Contrat, et d’agir de façon frauduleuse ou malfaisante, par exemple en piratant les Sites Web et les Services PayBright ou en y introduisant des codes malveillants, notamment des virus informatiques ou des données nuisibles.
    4. Vous éviterez d’enfreindre nos Droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers dans le cadre de l’utilisation que vous faites des Services PayBright;
    5. Dans le cadre de l’utilisation que vous ferez des Services PayBright, vous éviterez de faire ce qui suit :
      1. Divulguer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de courriel ou d’autres données personnelles concernant une personne, sans son consentement;
      2. Induire en erreur ou tromper une personne;
      3. Commettre une usurpation d’identité, se présenter sous une image trompeuse ou décrire de façon inexacte ses relations avec une personne;
    6. Utiliser les Sites Web ou les Services PayBright d’une façon qui serait préjudiciable à nos systèmes, y compris nos systèmes de sécurité, qui pourrait les désactiver, les surcharger, les altérer ou les mettre en péril, ou encore gêner les autres utilisateurs;
    7. Recueillir ou rassembler des informations ou des données provenant de tout contenu ou de nos systèmes; tenter de décoder des données transmises vers les serveurs qui alimentent nos Services PayBright ou provenant de ces serveurs.
  13.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    13.1. Aucune des dispositions du présent Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité de PayBright relativement au décès ou aux préjudices personnels dus à la négligence de cette dernière, à la fraude ou à des déclarations frauduleuses, ou à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en droit.

    13.2. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres conditions, explicites ou implicites, pouvant s’appliquer aux Sites Web ou aux Services PayBright.

    13.3. PayBright n’assume aucune responsabilité envers vous relativement à tout préjudice ou dommage, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle (y compris par négligence), par violation d’un devoir légal ou autrement, même si la chose était prévisible, et ce, à cause de ce qui suit ou en découlant :

    1. L’utilisation des Sites Web ou l’incapacité de les utiliser;
    2. L’utilisation du contenu des Sites Web ou la confiance en ce contenu;
    3. Le refus d’accepter votre demande d’inscription aux Services PayBright;
    4. Tout manquement de la part du Fournisseur, notamment les défaillances ou les défauts du Produit acheté auprès de ce dernier, le retard de la livraison ou le défaut de livrer le Produit;
    5. Tout manquement de la part de PayBright, notamment le défaut de payer le Fournisseur.

    13.4. PayBright n’assume aucune responsabilité, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle (y compris par négligence), par violation d’un devoir légal ou autrement, relativement à des préjudices indirects, consécutifs ou particuliers, à la perte de profits, de ventes ou d’occasions d’affaires, à la perte d’accords ou de contrats, à la perte d’économies anticipées, à la perte d’achalandage ou aux dommages causés au fonds commercial par le présent Contrat ou en découlant.

    13.5. En outre, PayBright n’assume aucune responsabilité relativement aux préjudices ou aux dommages causés par ce qui suit :

    1. Un virus, une attaque par déni de service distribué ou autre matériel technologique dommageable pouvant infecter votre matériel et vos programmes informatiques, vos données ou autre matériel exclusif en raison de l’utilisation que vous faites des Sites Web ou du téléchargement de contenu provenant desdits Sites ou de sites Web qui y sont connectés;
    2. Tout défaut de vous fournir l’accès aux Sites Web ou aux Services PayBright en raison de problèmes échappant au contrôle raisonnable de PayBright ou retard à fournir cet accès.

    13.6. La responsabilité totale de PayBright envers vous en vertu du présent Contrat ou en découlant est limitée à 100 $.

  14. RÉSILIATION

    14.1. PayBright peut sans délai résilier le présent Contrat et suspendre l’accès que vous avez à la totalité ou à une partie des Sites Web et des Services PayBright ainsi que l’utilisation que vous en faites, et ce, en vous envoyant un courriel à votre adresse de courriel en dossier, dans les circonstances suivantes :

    1. Vous ne respectez pas le Contrat, selon ce que nous déterminons, à notre entière discrétion, ou nous avons des soupçons à ce propos;
    2. PayBright résilie le contrat de prêt conclu avec vous;
    3. Nous considérons que la résiliation est nécessaire afin de protéger l’intégrité ou la sécurité des systèmes que nous utilisons à tout moment;
    4. Vous êtes considéré par nous comme étant incapable de payer vos dettes ou comme n’ayant pas l’intention raisonnable de le faire;
    5. Vous déposez votre bilan ou vous êtes l’objet d’une requête en faillite ou d’une ordonnance à cet effet.

    14.2. À la résiliation du présent Contrat, tous les droits qui vous avaient été accordés en vertu dudit Contrat sont échus et vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées en vertu du Contrat, notamment l’utilisation que vous faites des Services PayBright.

    14.3. Toute disposition du présent Contrat qui explicitement ou implicitement doit entrer en vigueur ou demeurer en vigueur à la résiliation du Contrat ou après sa résiliation doit demeurer pleinement en vigueur.

    14.4. La résiliation ou l’expiration du présent Contrat n’a pas d’incidence sur les droits, recours, obligations ou responsabilités que les parties ont acquis avant la date de la résiliation, notamment le droit de réclamer des dommages intérêts relativement à tout manquement au Contrat qui existait à la date ou avant la date de la résiliation ou de l’expiration.

  15. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

    15.1. À l’exception des conditions stipulées dans un contrat de prêt distinct entre vous et PayBright, le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties; il annule et remplace en totalité les ententes, promesses, assurances, garanties, déclarations et accords, faits par écrit ou verbalement, entre lesdites parties, traitant de l’objet des présentes.

    15.2. En vertu des conditions applicables entre vous et le Fournisseur, aucune des dispositions du présent Contrat n’a d’incidence sur vos responsabilités, vos droits et vos obligations et ainsi que sur les responsabilités, les droits et les obligations du Fournisseur.

  16. RENONCIATION

    Si PayBright fait défaut d’exiger que vous respectiez l’une de vos obligations en vertu du présent Contrat ou ne fait pas valoir ses droits contre vous, ou tarde à le faire, cela ne signifie pas qu’elle a renoncé à ses droits contre vous, ni que vous n’êtes pas tenu de respecter lesdites obligations. Si PayBright exonère un manquement de votre part, elle le fera uniquement par écrit, et cette exonération ne sera pas un signe que PayBright exonérera automatiquement tout manquement ultérieur de votre part.

  17. CESSION ET AUTRES NÉGOCIATIONS

    17.1. Il vous est interdit de céder, de transférer ou de négocier de quelque autre manière la totalité ou une partie de vos droits en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu par écrit le consentement préalable de PayBright.

    17.2. PayBright peut à tout moment céder, transférer ou négocier de quelque autre manière la totalité ou une partie de ses droits en vertu du présent Contrat, pourvu que ces négociations n‘aient pas d’incidences majeures sur vos droits en vertu des présentes ou sur les obligations qui vous sont dues en vertu du présent Contrat.

  18. DIVISIBILITÉ

    Chacun des paragraphes du présent Contrat est valable indistinctement des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’un paragraphe est contraire à la loi, les autres paragraphes demeurent pleinement en vigueur.

  19. MODIFICATION

    Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le présent Contrat, pour quelque motif que ce soit. Vous serez préalablement avisé par courriel de toute modification que nous pourrions, à l’avenir, apporter au Contrat.

  20. DROITS DES TIERS

    Le présent Contrat est conclu entre vous et PayBright. Aucune autre entité n’a le droit d’imposer l’application d’une des dispositions du présent Contrat.

  21. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

    Le présent Contrat ainsi que tout différend ou toute réclamation qui y sont liés ou qui sont liés à son objet ou à sa constitution, ou qui en découlent (y compris les réclamations et les différends non contractuels), sont régis par les lois de l’Ontario et interprétés conformément à ces lois, et vous convenez que les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive sur ces différends ou ces réclamations.