Modalités d'utilisation

Mise à jour : 16 mars 2021

Les présentes Modalités d’utilisation (le « Contrat ») constituent une entente juridique entre vous (« vous », « votre » ou « vos »), la personne qui consulte et utilise le Site Web et les Services PayBright, et PayBright Inc. («  PayBright », « nous », « notre » ou « nos »).

Le présent Contrat énonce les modalités juridiquement contraignantes qui concernent votre utilisation du site Web de PayBright accessible à https://paybright.com/fr (le « Site Web »), ainsi que les produits et services fournis par PayBright en ligne, en personne ou par téléphone (collectivement, les « Services PayBright »). Le Site Web comprend, sans s’y limiter, tous les autres sites et toutes les autres applications mobiles détenus et exploités par PayBright qui redirigent vers le Site Web tous les sous-domaines accessibles par l’intermédiaire de tout autre site ou du Site Web, ainsi que l’ensemble des applications téléchargeables, des caractéristiques, des fonctions, du contenu ou des renseignements qui sont accessibles ou fournis sur le Site Web.

EN UTILISANT LE SITE WEB ET LES SERVICES PAYBRIGHT, VOUS CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT QUI RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET AUX SERVICES PAYBRIGHT ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS ET VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE OU PLUSIEURS MODALITÉS DES PRÉSENTES, VOUS NE POUVEZ NI UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES PAYBRIGHT NI ACCÉDER À CEUX-CI, ET VOUS DEVEZ CESSER DE LES UTILISER.

Compte tenu des promesses et des engagements réciproques qui figurent dans le présent Contrat et moyennant toute autre contrepartie à titre onéreux et valable (dont la réception et le caractère suffisant sont attestés par les présentes), PayBright et vous convenez de ce qui suit :

 

1. Généralités

1.1. PayBright offre une plateforme en ligne permettant aux consommateurs, aux Marchands et à PayBright de communiquer au point de vente.

1.2. Vous achetez le Produit (défini ci-dessous) auprès du Marchand et non de PayBright. Veuillez vous adresser au Marchand pour obtenir des renseignements concernant les modalités d’achat, notamment vos droits d’annulation et de remboursement.

1.3. Pour obtenir des renseignements concernant les modalités de votre emprunt et de son remboursement, veuillez consulter votre contrat de prêt auprès de PayBright ou auprès de ses sociétés affiliées et ayants droit.

1.4. Vous reconnaissez et convenez que la transmission de données sur Internet n’est jamais entièrement privée et sécuritaire. Vous comprenez que les renseignements que vous fournissez lorsque vous utilisez le Site Web ou les Services PayBright peuvent être lus et interceptés par d’autres personnes, même si un avis précise qu’une certaine transmission est chiffrée.

1.5. Pour les consommateurs du Québec : Toute mention du coût du crédit ou du coût d’emprunt dans le présent Contrat doit être considérée comme faisant référence au terme « coût de crédit » défini dans la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

1.6. Si vous avez une question ou une plainte, ou si vous devez remettre un avis à PayBright, veuillez communiquer avec nous au moyen du formulaire de demande ou procéder par remise en mains propres, par service de messagerie ou par la poste au 181 Bay Street, Suite 2100, Toronto (Ontario), Canada M5J 2T3. PayBright peut vous transmettre des avis ou des communications par courriel ou sur le Site Web. Vous convenez que ces avis vous sont communiqués, peu importe si vous y accédez ou non.

2. Définitions

2.1. Aux fins du présent Contrat, sauf indication contraire, chacun des termes ci-dessous qui commencent par une lettre majuscule a la signification qui lui est donnée ci-après :

a. « Consentement relatif au rapport de solvabilité » désigne le formulaire d’autorisation signé de façon électronique par un consommateur lorsqu’il soumet une demande de prêt afin de permettre à PayBright d’obtenir un rapport de solvabilité, sous réserve des modalités énoncées dans le formulaire d’autorisation.

b. « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits sur les brevets, les inventions, les droits d’auteur et les droits connexes, les droits sur les marques de commerce, les appellations commerciales et les noms de domaine, les droits sur la présentation des produits, les droits sur le fonds commercial, le droit de poursuite en cas de plagiat, les droits sur la conception et sur les bases de données, le droit d’utiliser les renseignements confidentiels (y compris le savoir-faire) et d’en protéger la confidentialité, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient, dans chaque cas, enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et de se faire accorder un renouvellement ou une prolongation desdits droits (de même que le droit d’en revendiquer la priorité), de même que de tous les droits semblables ou équivalents ou toutes les formes de protection qui existent maintenant ou existeront dans le futur où que ce soit.

c. « Marchand » désigne tout marchand auprès duquel vous achetez un Produit.

d. « Produit » désigne le produit ou le service que vous achetez auprès d’un Marchand en utilisant les Services PayBright.

 

3. Services PayBright

3.1. PayBright, sous réserve des modalités établies dans le présent Contrat, vous fournit les Services PayBright.

3.2. Pour être admissible aux Services PayBright, vous devez :

a. avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence;

b. être un résident permanent du Canada; et

c. avoir un dossier de crédit que PayBright, à son entière discrétion, juge acceptable.

3.3. Pour demander les Services PayBright, vous devez :

a. fournir des renseignements personnels qui serviront à effectuer des vérifications de solvabilité (sous réserve des modalités du Consentement relatif au rapport de solvabilité), valider les modalités de paiement et procéder à une évaluation des risques;

b. fournir des renseignements personnels qui serviront à faire des vérifications d’identité, notamment votre permis de conduire et (ou) d’autres renseignements; et

c. fournir tout autre renseignement que PayBright pourrait vous demander.

3.4. Lorsque vous accédez aux Services PayBright par téléphone, vous pouvez être tenu d’envoyer une copie de vos renseignements par courriel à PayBright.

3.5. En soumettant une demande de Services PayBright, vous autorisez PayBright et ses fournisseurs de services à utiliser les renseignements que vous avez fournis pour :

a. pour les plans de paiement Payez en 4, mener ou demander à une agence d’évaluation du crédit de mener des enquêtes de crédit, de temps à autre, jusqu’à un an après avoir fait votre demande, et échanger des renseignements avec des agences d’évaluation du crédit, sous réserve des modalités du Consentement relatif au rapport de solvabilité;

b. pour les plans de paiement Payez au mois, mener ou faire en sorte qu’une agence d’évaluation du crédit mène une enquête de crédit enregistrée ou une enquête de crédit non enregistrée de temps à autre, jusqu’à un an après avoir fait votre demande, et échanger des renseignements avec des agences d’évaluation du crédit, sous réserve des modalités du Consentement relatif au rapport de solvabilité;

c. effectuer des évaluations des risques et des vérifications d’identité et de paiement de temps à autre, ou demander à des tiers d’effectuer celles-ci, y compris la vérification de votre identité dans les dossiers des fournisseurs de services de télécommunications;

d. évaluer votre demande d’inscription aux Services PayBright, d’après les résultats issus des évaluations du crédit, des vérifications d’identité et de paiement et des évaluations des risques;

e. rendre la décision d’accorder ou de refuser votre demande d’inscription aux Services PayBright;

f. communiquer la décision prise, de même que votre nom et vos coordonnées, au Marchand.

3.6. La décision d’approuver une demande de Services PayBright et de fournir une limite de crédit est sans appel et prise à l’entière discrétion de PayBright.

3.7. Il n’y aura pas d’enquête de crédit enregistrée pour les plans de paiement Payer en 4, mais une enquête de crédit non enregistrée pourrait être effectuée auprès d’une agence d’évaluation du crédit lors de la soumission de votre demande. Pour les plans de paiement Payez au mois, une enquête de crédit non enregistrée pourrait être menée au moment de la demande, et une enquête de crédit enregistrée sera menée et figurera dans votre rapport de solvabilité au moment de la conclusion du contrat de prêt, sous réserve des modalités du Consentement relatif au rapport de solvabilité.

3.8. Si votre demande est approuvée, le financement vous sera offert sous forme de prêt remboursable par versements à taux fixe par anticipation dont la durée sera déterminée dans les modalités de votre contrat de prêt. Les prêts peuvent être consentis par PayBright ou par d’autres prêteurs avec lesquels PayBright a établi un partenariat (par exemple, Services easyfinancière); ils peuvent aussi être cédés à d’autres prêteurs. Les conditions de votre emprunt sont régies par un contrat de prêt que vous acceptez et qui vous lie, dès que la transaction est autorisée par PayBright. Les intérêts sur le montant que vous empruntez pour financer votre achat commencent à courir uniquement lorsque le prêt a été consenti. Il est possible que votre prêt ne soit pas consenti ou qu’il soit annulé pour quelque motif que ce soit, sous réserve des limites établies par les lois applicables, notamment si PayBright décide de ne pas accorder le prêt ou si vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat. Pour en savoir plus, veuillez consulter le contrat de prêt établi entre PayBright et vous.

3.9. PayBright vous fournit un compte d’utilisateur qui vous donne accès, sur le Site Web, aux renseignements sur l’utilisation que vous faites des Services PayBright, notamment les paiements effectués et les paiements à verser à PayBright.

3.10. PayBright peut vous contacter par message texte au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni ou que vous pourrez fournir ultérieurement pour vérifier votre identité. PayBright utilise le code court 200904 pour envoyer ces messages. Vous pouvez aussi texter JOINDRE au 200904 pour commencer à recevoir ces messages. Vous devrez confirmer votre inscription en répondant OUI au message de confirmation d’inscription que PayBright vous enverra ou en entrant le code de sécurité que PayBright vous fournira pour vérifier votre identité lorsque vous faites une demande de prêt. PayBright ne vous facturera pas l’envoi ou la réception de messages de votre part; toutefois, les frais habituels de messagerie et de transmission de données de votre fournisseur de services mobiles peuvent s’appliquer. La fréquence des messages que vous pouvez recevoir de PayBright varie. Envoyez AIDE au 200904 pour obtenir de l’aide. Envoyez ARRÊT pour arrêter de recevoir ces messages. Envoyez JOINDRE au 200904 pour recommencer à recevoir ces messages. Si vous choisissez de ne plus recevoir ces messages, votre utilisation des Services PayBright pourrait être compromise ou empêchée si nous ne pouvons pas vérifier votre identité.

 

4. Vos Obligations

4.1. Vous devez :

a. utiliser les Services PayBright uniquement à des fins personnelles;

b. préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de tout élément d’information utilisé dans le cadre de vos procédures de sécurité. Vous devez également vous abstenir de divulguer ces renseignements à des tiers;

c. nous aviser sans délai à l’adresse info@paybright.com dès que vous apprenez ou que vous soupçonnez que quelqu’un d’autre connaît l’information dont il est question à l’alinéa 4.1(b);

d. toujours fournir des renseignements exacts et à jour lorsque vous utilisez le Site Web ou accédez aux Services PayBright;

e. aviser sans délai PayBright de tout changement apporté aux renseignements que contient votre compte d’utilisateur;

f. vous conformer à toutes les modalités concernant la vente du Produit par le Marchand;

g. vous conformer à toutes les modalités concernant le financement de votre Produit par PayBright, ses sociétés affiliées ou ses ayants droit.

 

5. Remboursements et annulations

5.1. En concluant un contrat de prêt, vous acceptez de rembourser le prêt à PayBright en fonction des modalités de votre contrat de prêt, à moins que le prêt ne soit pas consenti. Dès que le prêt est accordé, vous devez faire les paiements prévus dans votre contrat de prêt.

5.2. Les remboursements et les annulations sont assujettis aux politiques des Marchands en matière de retours et de remboursements. Pour demander un remboursement, vous devez vous adresser à votre Marchand. PayBright vous fera un remboursement si le Marchand en fait la demande.

5.3. En cas de remboursement ou d’annulation convenu entre vous et le Marchand une fois que le prêt a été consenti, le Marchand nous en avise et le montant de votre prêt est rajusté en conséquence. Pour le rajustement du montant de votre emprunt, nous nous fions uniquement au Marchand en ce qui concerne le montant du remboursement ou de l’annulation. Tout différend à propos du montant rajusté de votre emprunt doit être résolu entre vous et le Marchand, à moins que ledit montant soit le résultat d’une erreur de PayBright.

5.4. Si le remboursement ou l’annulation s’applique à la totalité du montant emprunté, il se peut que vous ayez à payer le coût d’emprunt, selon le moment où le Marchand nous avise du remboursement ou de l’annulation.

 

6. Consentement à la signature électronique

6.1. Consentement. Sous réserve des lois applicables, vous acceptez de recevoir par voie électronique la totalité des communications, avis et autres renseignements que PayBright peut ou doit vous envoyer en vertu des lois applicables ou pour toute autre raison (ci-après le « Consentement à la signature électronique de PayBright »), conformément aux modalités stipulées ci-dessous.

6.2. Portée du consentement. Votre Consentement à la signature électronique de PayBright s’applique à toutes les transactions entreprises par vous auprès de nous, de l’une de nos sociétés affiliées ou de l’un de nos ayants droit, mandataires ou représentants, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services PayBright; à toute communication avec vous, de notre part, de la part de nos représentants ou mandataires, y compris l’ensemble des communications, avis et autres renseignements qui doivent vous être fournis en vertu des lois applicables; à toute autre information requise en vertu des lois avant ou après l’octroi de votre prêt; à votre contrat de prêt, à vos relevés de facturation, aux avis de comportement préjudiciable, aux mises à jour de votre compte, chaque fois dans le cadre d’une transaction avec nous ou d’une utilisation des Services PayBright, maintenant ou dans le futur (ci-après les « Communications »). Votre consentement demeure en vigueur à compter du moment de votre demande d’inscription aux Services PayBright ou de votre accès au Site Web jusqu’à l’expiration de votre compte auprès de PayBright et, par la suite, il demeurera en vigueur jusqu’à ce que toutes les Communications concernant votre compte aient été effectuées. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en communiquant avec nous au moyen du formulaire de demande ou en procédant par remise en mains propres, par service de messagerie ou par la poste au 181 Bay Street, Suite 2100, Toronto (Ontario), Canada M5J 2T3.

6.3. Moyens de communication. Nous pouvons vous envoyer des Communications par courriel à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie (ou que vous nous fournirez plus tard) ou par messagerie texte. Nous pouvons aussi afficher les Communications dans votre compte sur le Site Web. Vous convenez que PayBright n’assume aucune responsabilité si vous ne recevez pas les Communications envoyées par message texte ou par courriel alors que nous avons envoyé lesdites Communications au numéro de téléphone mobile ou à l’adresse de courriel que vous nous avez fournis.

6.4. Exigences minimales. Avant de prendre la décision de faire affaire avec nous par voie électronique, vous devriez vérifier si vous disposez des éléments matériels et logiciels ci-dessous :

  • un compte de courriel valide;
  • un appareil mobile capable de recevoir des messages texte;
  • l’accès à un ordinateur, à un système d’exploitation et à une connexion Internet ayant la capacité de recevoir des renseignements, d’y accéder, de les afficher ou de les imprimer par des moyens électroniques; la version actuelle ou une version majeure précédente du navigateur Web Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari;
  • une capacité de stockage électronique suffisante sur le disque dur de l’ordinateur ou une autre unité de stockage;
  • le logiciel Adobe Acrobat Reader ou autre logiciel équivalent.

 

6.5. Modification de vos coordonnées. Vous convenez de nous informer de tout changement d’adresse de courriel ou de numéro de téléphone mobile, de manière à ce que vous puissiez recevoir en temps voulu toutes les Communications. Si votre adresse de courriel, votre adresse ou votre numéro de téléphone mobile au dossier change, vous devez nous en aviser par courriel, à l’adresse info@paybright.com, ou par téléphone, au 844 856-1163.

6.6. Confirmation de votre capacité à accéder aux Communications. Vous convenez et reconnaissez que vous pouvez accéder aux Communications envoyées par voie électronique, par courriel ou au numéro de votre appareil mobile, ou affichées sur le Site Web, ainsi que les recevoir et les conserver.

6.7. Effet juridique. Votre Consentement à la signature électronique de PayBright signifie que toutes les Communications ont la même valeur que si elles vous avaient été envoyées en format papier. Toutes les Communications et tous les autres messages qui vous sont envoyés par courriel ou sous forme de message texte sont réputés avoir été livrés dès leur réception sur votre appareil. En cliquant ou en appuyant sur les boutons ou en cochant les cases Présenter la demande, Accepter et terminer, Soumettre, Confirmer, Vérifier, Je suis d’accord, ou d’autres boutons et cases similaires indiquant votre autorisation, vous fournissez votre signature électronique ayant la même valeur qu’une signature sur papier. Sous réserve des lois applicables, vous renoncez à toute défense que vous pourriez faire valoir relativement au fait que les Services PayBright, le Contrat, le contrat de prêt, la Politique de protection de la vie privée (définie ci-dessous) ou les Communications vous ont été fournis sous forme électronique ou que votre signature ou votre acceptation des Services PayBright ou du contrat de prêt ont été obtenues par voie électronique.

 

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Par les présentes, PayBright vous accorde une licence limitée, non exclusive, personnelle, incessible, révocable et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, vous donnant droit : a) d’accéder au Site Web afin de recevoir les Services PayBright conformément au présent Contrat; et b) de consulter et d’imprimer les renseignements et les documents accessibles sur le Site Web, dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale et à titre d’information, seulement pour vous aider à utiliser le Site Web et les Services PayBright et à y accéder. L’entreprise peut résilier cette licence à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

7.2. Tous les Droits de propriété intellectuelle concernant les Services PayBright, le Site Web et l’ensemble des services ou des documents connexes qui vous sont fournis par PayBright ou auxquels vous accédez en vertu du Contrat sont la propriété de PayBright. Tous ces droits sont réservés.

7.3. Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de pages du Site Web pour votre usage personnel. Vous devez vous abstenir de modifier les copies papier ou numériques de tout document que vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière; vous devez également vous abstenir d’utiliser des illustrations, des photographies, des extraits vidéo ou audio ou des graphiques sans les accompagner d’une mention. Notre statut de détenteur des Droits de propriété intellectuelle doit toujours être reconnu; il en va de même pour chacun des collaborateurs connus.

7.4. Si vous soumettez des commentaires, des idées, ou de la rétroaction à PayBright, vous acceptez que PayBright les utilise sans aucune restriction ou rémunération. Vous déclinez tous les Droits de propriété intellectuelle à l’égard de ces commentaires, de ces idées ou de cette rétroaction.

7.5. Tous les noms et les logos de produits, de marques et d’entreprises et toutes les marques de commerce affichés sur le Site Web ou utilisés dans le cadre des Services PayBright sont des marques de commerce de PayBright (ou de ses fournisseurs, entreprises partenaires ou tiers concédants de licence). Toute utilisation d’une marque affichée sur le Site Web ou liée aux Services PayBright sans le consentement écrit exprès de PayBright ou du propriétaire de la marque, selon le cas, est strictement interdite.

 

8. Protection des données

8.1. Vous convenez que votre utilisation du Site Web et des Services PayBright est assujettie aux modalités de la Politique de protection de la vie privée de PayBright (la « Politique de protection de la vie privée »). Veuillez consulter la Politique de protection de la vie privée pour vous renseigner sur la façon dont PayBright recueille, stocke, utilise, divulgue et transmet vos données personnelles.

 

9. Fiabilité de l’information

9.1. Le contenu du Site Web, de même que les autres renseignements qui sont affichés ou qui vous sont fournis lorsque vous utilisez les Services PayBright, sont fournis uniquement à titre de renseignement général. Ils ne visent pas à fournir des conseils, notamment des conseils financiers, auxquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils de professionnels ou de spécialistes avant d’agir ou de vous en abstenir en vous appuyant sur le contenu du Site Web ou sur d’autres renseignements qui vous sont présentés lorsque vous utilisez les Services PayBright.

9.2. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements qui sont présentés sur le Site Web ou qui vous sont fournis par l’entremise des Services PayBright, nous ne formulons aucune déclaration ni aucune garantie, explicite ou implicite, selon laquelle le contenu du Site Web ou des documents qui vous sont fournis dans le cadre des Services PayBright est exact, complet ou à jour.

 

10. Aucune garantie

10.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SITE WEB ET LES SERVICES PAYBRIGHT SONT OFFERTS EN L’ÉTAT ET SELON LES DISPONIBILITÉS. PAYBRIGHT DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. PAYBRIGHT NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SITE WEB OU LES SERVICES PAYBRIGHT SONT COMPLETS, EXACTS, FIABLES, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS, OU QU’ILS SERONT ACCESSIBLES DE FAÇON CONTINUE OU SANS INTERRUPTION. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB ET LES SERVICES PAYBRIGHT À VOTRE DISCRÉTION. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE WEB, DES SERVICES PAYBRIGHT OU D’UNE MODALITÉ, CONDITION, DIRECTIVE, PRATIQUE OU POLITIQUE DE PAYBRIGHT SE RAPPORTANT À L’EXPLOITATION DU SITE WEB ET À LA FOURNITURE DES SERVICES PAYBRIGHT, VOUS CONVENEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE WEB ET LES SERVICES PAYBRIGHT.

10.2. Nous n’offrons aucune garantie que l’offre du Site Web et des Services PayBright est conforme aux lois d’autres pays que le Canada.

10.3. Les dispositions de la présente clause n’ont pas d’incidence sur vos droits légaux ou obligatoires, qui ne peuvent être exclus par les lois applicables.

 

11. Sites de tiers

11.1. Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web appartenant à des tiers (ci-après les « Sites de tiers »). Nous n’avons aucun contrôle sur les Sites de tiers et nous n’assumons aucune responsabilité relativement à leur contenu et (le cas échéant) à leur politique de protection de la vie privée, et nous ne les cautionnons pas. Vous devrez exercer votre propre jugement en ce qui concerne votre interaction avec les Sites de tiers, notamment l’achat et l’utilisation des produits et services qu’ils offrent. Nous vous recommandons fortement de consulter les modalités d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée des Sites de tiers ou de toute ressource avant de les utiliser. Vous reconnaissez que PayBright peut retirer tout lien vers un site Web externe ou vers toute ressource à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

 

12. Déclarations et garanties générales

12.1. Vous déclarez et garantissez que l’utilisation que vous faites des Sites Web et des Services PayBright est strictement conforme aux dispositions du présent Contrat. En particulier, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

a. vous vous conformerez en tout temps aux dispositions du présent Contrat;

b. vous nous fournirez (au besoin), à nous ou au Marchand, des renseignements exacts et à jour;

c. vous vous abstiendrez d’utiliser le Site Web et les Services PayBright d’une façon illégale, à des fins illégitimes ou d’une manière non conforme aux dispositions du présent Contrat, et d’agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant le Site Web et les Services PayBright ou en y introduisant des codes malveillants, notamment des virus informatiques ou des données nuisibles;

d. vous éviterez d’enfreindre nos Droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers dans le cadre de votre utilisation des Services PayBright;

e. dans le cadre de votre utilisation des Services PayBright, vous éviterez de faire ce qui suit :

i. divulguer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de courriel ou d’autres données personnelles concernant une personne, sans son consentement;

ii. induire en erreur ou tromper une personne; ou

iii. commettre une usurpation d’identité, se présenter sous une image trompeuse ou décrire de façon inexacte ses relations avec une personne;

f. utiliser le Site Web ou les Services PayBright d’une façon qui pourrait compromettre la sécurité ou être préjudiciable à nos systèmes, qui pourrait les désactiver, les surcharger, les altérer ou les mettre en péril, ou encore gêner les autres utilisateurs; et

g. recueillir ou rassembler des renseignements ou des données provenant de tout contenu ou de nos systèmes; tenter de décoder des données transmises vers les serveurs qui alimentent les Services PayBright ou provenant de ces serveurs.

 

13. Indemnisation

13.1. Dans la mesure permise par les lois applicables, vous convenez d’indemniser les Parties de PayBright (définies ci-dessous) et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, poursuites, demandes, pertes, obligations, dommages, coûts et frais subis ou engagés par ces personnes, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables, attribuables ou prétendument attribuables, directement ou indirectement, a) à une violation du présent Contrat de votre part ou b) à votre accès au Site Web ou à votre utilisation des Services PayBright.

 

14. Limitation de responsabilité

14.1. Si vous êtes un résident du Québec, les dispositions du présent article 14 ne s’appliquent pas à vous si les pertes, les dommages ou les autres préjudices subis ne découlent pas des actions de PayBright ou de ses représentants.

14.2. PayBright n’assume aucune responsabilité envers vous relativement à tout préjudice ou dommage, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle (y compris par négligence), par violation d’un devoir légal ou autrement, même si la chose était prévisible, et ce, à cause de ce qui suit ou en découlant :

a. votre utilisation du Site Web ou votre incapacité à l’utiliser;

b. votre utilisation du contenu affiché sur le Site Web;

c. le refus de votre demande de Services PayBright;

d. tout manquement de la part du Marchand, notamment les défaillances ou les défauts du Produit acheté auprès de ce dernier, le retard de la livraison ou le défaut de livrer le Produit;

e. tout manquement de la part de PayBright, notamment le défaut de payer le Marchand.

14.3. PAYBRIGHT ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES ET TIERS ENTREPRENEURS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE PAYBRIGHT ») N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), PAR VIOLATION D’UN DEVOIR LÉGAL OU AUTREMENT, RELATIVEMENT À DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PARTICULIERS, À LA PERTE DE PROFITS, DE VENTES OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES, À LA PERTE D’ACCORDS OU DE CONTRATS, À LA PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, À LA PERTE D’ACHALANDAGE OU AUX DOMMAGES CAUSÉS AU FONDS COMMERCIAL PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES PAYBRIGHT (OU VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER).

14.4. En outre, PayBright n’assume aucune responsabilité relativement aux pertes ou aux dommages causés par ce qui suit :

a. un virus, une attaque par déni de service distribué ou autre matériel technologique dommageable pouvant infecter votre matériel et vos programmes informatiques, vos données ou autre matériel exclusif en raison de votre utilisation du Site Web ou du téléchargement de contenu provenant de celui-ci ou de sites Web qui y sont liés;

b. tout défaut de vous fournir l’accès au Site Web ou aux Services PayBright en raison de problèmes échappant au contrôle raisonnable de PayBright, y compris, sans s’y limiter, une panne ou dégradation mécanique, électronique ou touchant les communications, ou tout retard à fournir cet accès.

14.5. La responsabilité totale de PayBright envers vous en vertu du présent Contrat ou en découlant est limitée à 100 $.

 

15. Résiliation

15.1. PayBright peut sans délai résilier le présent Contrat et suspendre l’accès que vous avez à la totalité ou à une partie du Site Web et des Services PayBright ainsi que l’utilisation que vous en faites, et ce, en vous envoyant un courriel à votre adresse de courriel en dossier, dans les circonstances suivantes :

a. vous commettez un manquement au Contrat, et celui-ci n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant un avis de ce manquement remis par PayBright;

b. nous résilions le contrat de prêt conclu avec vous;

c. nous considérons que la résiliation est nécessaire afin de protéger l’intégrité ou la sécurité des systèmes que nous utilisons à tout moment;

d. vous êtes considéré par nous comme étant incapable de payer vos dettes ou comme n’ayant pas l’intention raisonnable de le faire;

e. vous déposez votre bilan ou vous faites l’objet d’une requête de mise en faillite ou d’une ordonnance à cet effet.

15.2. Vous pouvez demander à résilier votre Contrat et à fermer votre compte à tout moment en communiquant avec PayBright ici. PayBright traitera votre demande dans les 30 jours ouvrables. Si vous avez encore des paiements à effectuer, PayBright ne fermera pas votre compte tant et aussi longtemps que vos obligations ne seront pas acquittées, mais pourrait limiter votre capacité à effectuer des transactions supplémentaires au moyen de votre compte. Vous ne pouvez pas fermer votre compte pour éviter une enquête. Vous demeurerez responsable de remplir toutes vos obligations reliées à votre compte même après sa fermeture. PayBright conservera vos renseignements conformément à sa Politique de protection de la vie privée et aux lois applicables.

15.3. PayBright peut résilier ce Contrat si votre compte est inactif depuis deux ans ou plus.

15.4. À la résiliation du présent Contrat, tous les droits qui vous avaient été accordés en vertu du Contrat sont échus et vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées en vertu du Contrat, notamment l’utilisation que vous faites des Services PayBright. PayBright conservera vos renseignements conformément à sa Politique de protection de la vie privée et aux lois applicables.

15.5. Toute disposition du présent Contrat qui explicitement ou implicitement doit entrer en vigueur ou demeurer en vigueur à la résiliation du Contrat ou après sa résiliation doit demeurer pleinement en vigueur.

15.6. La résiliation ou l’expiration du présent Contrat n’a pas d’incidence sur les droits, recours, obligations ou responsabilités que les parties ont acquis avant la date de la résiliation, notamment le droit de réclamer des dommages-intérêts relativement à tout manquement au Contrat qui existait à la date ou avant la date de la résiliation ou de l’expiration.

 

16. Témoins de connexion

16.1. Vous convenez que PayBright a le droit de surveiller et d’examiner votre utilisation du Site Web et des Services PayBright de temps à autre, et d’utiliser des « témoins de connexion », des « fichiers journaux » et vos « données de navigation » conformément à la Politique de protection de la vie privée.

17. Intégralité du Contrat

17.1. À l’exception des conditions stipulées dans un contrat de prêt distinct entre vous et PayBright et la Politique de protection de la vie privée, le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties; il annule et remplace en totalité les ententes, promesses, assurances, garanties, déclarations et accords, faits par écrit ou verbalement, entre lesdites parties, traitant de l’objet des présentes.

17.2. En vertu des conditions applicables entre vous et le Marchand, aucune des dispositions du présent Contrat n’a d’incidence sur vos responsabilités, vos droits et vos obligations, ni sur les responsabilités, les droits et les obligations du Marchand.

 

18. Renonciation

18.1. Si PayBright fait défaut d’exiger que vous respectiez l’une de vos obligations en vertu du présent Contrat ou ne fait pas valoir ses droits contre vous, ou tarde à le faire, cela ne signifie pas qu’elle a renoncé à ses droits contre vous, ni que vous n’êtes pas tenu de respecter lesdites obligations. Si PayBright renonce à sanctionner un manquement de votre part, elle le fera uniquement par écrit, et cette renonciation ne signifie pas que PayBright renoncera automatiquement à sanctionner tout manquement ultérieur de votre part.

 

19. Cession

19.1. Il vous est interdit de céder, de transférer ou de négocier, de quelque autre manière que ce soit, la totalité ou une partie de vos droits en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu par écrit le consentement préalable de PayBright.

19.2. PayBright peut céder, transférer ou négocier de quelque autre manière la totalité ou une partie de ses droits en vertu du présent Contrat sans votre consentement à tout moment. Le présent Contrat lie chacune des parties aux présentes, ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et s’applique à leur profit.

 

20. Divisibilité

20.1. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable à tout égard par un tribunal compétent, alors il n’y a aucune incidence sur les autres dispositions du Contrat ou sur l’application de ces dispositions à des personnes ou à des circonstances autres que celles touchées par cette invalidité ou cette inapplicabilité, et toutes ces dispositions du présent Contrat restent valides et applicables dans la mesure autorisée par la loi.

 

21. Modification

21.1. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le présent Contrat, pour quelque motif que ce soit. Vous serez avisé par courriel de toute modification que nous pourrions, à l’avenir, apporter au Contrat. Si vous utilisez le Site Web ou les Services PayBright après avoir reçu un avis concernant une modification ou un remplacement, vous êtes réputé avoir lu les modalités d’utilisation modifiées ou remplacées, lesquelles constituent le Contrat, vous indiquez que vous les acceptez et vous convenez d’être lié par celles-ci.

21.2. Si vous êtes un résident du Québec, nous vous aviserons au préalable de toute modification importante du présent Contrat. Nous vous remettrons un avis indiquant la modification, la date de son entrée en vigueur et votre droit de refuser la modification et d’annuler le présent Contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas les modalités révisées, vous devez cesser d’utiliser les Services PayBright, fermer votre compte et mettre fin à votre relation avec nous, sans frais ou pénalité, conformément à l’article 15.2 du présent Contrat.

 

22. Aucun droit accordé aux tiers

22.1. Le présent Contrat est conclu entre vous et PayBright. Aucune autre personne n’a le droit d’imposer l’application d’une des dispositions du présent Contrat.

 

23. Personnes mineures

23.1. Le Site Web et les Services PayBright ne sont destinés ni aux enfants ni à aucune personne de moins de 18 ans, et ne sont pas promus auprès de ceux-ci. Pour utiliser le Site Web et les Services PayBright et y accéder, vous devez être un résident du Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence.

 

24. Documents électroniques

24.1. Le présent document électronique et tous les autres documents électroniques mentionnés ou intégrés aux présentes sont : a) réputés, à toutes fins utiles, être des « écrits » ou être établis « par écrit », et être conformes à toutes les exigences légales, contractuelles et autres relatives aux écrits, et b) juridiquement contraignants, au même titre qu’une entente signée. Une version imprimée du présent Contrat et de tout avis remis sous forme électronique est admissible dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative se rapportant au présent Contrat dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres registres et documents commerciaux produits à l’origine et conservés sous forme imprimée.

 

25. Lois applicables et compétence

25.1. Le Site Web est administré par PayBright en Ontario, au Canada. Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation du Site Web, des Services PayBright et de toutes les communications, transmissions et transactions associées au Site Web et à la fourniture des Services PayBright est réputée avoir eu lieu dans la province de l’Ontario, au Canada.

25.2. Le présent Contrat ainsi que tout différend ou toute réclamation qui y sont liés ou qui sont liés à son objet ou à sa constitution, ou qui en découlent (y compris les réclamations et les différends non contractuels), sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, et doivent être interprétés conformément à ces lois, et vous convenez que les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive sur ces différends ou ces réclamations.

25.3. Pour les résidents du Québec, le présent Contrat ainsi que tout différend ou toute réclamation qui y sont liés ou qui sont liés à son objet ou à sa constitution, ou qui en découlent (y compris les réclamations et les différends non contractuels), sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, et doivent être interprétés conformément à ces lois.

25.4. Vous convenez expressément qu’advenant un différend en vertu du présent Contrat qui doit être résolu devant un tribunal, ce différend ne fera pas l’objet d’un procès devant jury et vous renoncez expressément à tout droit à un procès devant jury.

 

 


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